Question de M. TREILLE Georges (Deux-Sèvres - UC) publiée le 13/07/1989
M. Georges Treille attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur les préoccupations exprimées par les professionels libéraux, à la suite des mesures de déplafonnement des cotisations d'allocations familiales. En effet, les professionnels libéraux reçoivent actuellement les appels de cotisations pour 1989, dont les augmentations sont considérables, allant même dans les cas extrêmes, à 300 ou 400 p. 100. Il rappelle que le Gouvernement avait accepté de reconnaître la spécificité des professions libérales en excluant pour elles un déplafonnement total et en prévoyant, chaque année, une fixation des taux de cotisations après concertation avec les organisations professionnelles. Ce dispositif n'a pas eu d'effet pour 1989. En conséquence, il lui demande s'il envisage de corriger, lors de la fixation des taux de 1990, les excès intervenus en 1989.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 26/10/1989
Réponse. - A l'occasion des débats parlementaires de l'automne 1988, le Gouvernement a accepté de ne pas appliquer dans sa totalité le dispositif du déplafonnement aux cotisations d'allocations familiales versées par les employeurs et travailleurs indépendants. Ainsi, au 1er janvier 1990, leurs cotisations personnelles d'allocations familiales demeureront partiellement plafonnées, alors que les cotisations dues pour les salariés seront totalement déplafonnées (article 7 de la loi du 13 janvier 1989). Cette disposition permet d'alléger sensiblement la charge qui aurait résulté, pour ces professions, d'un déplafonnement total. Conséquence de ce mécanisme, les taux de cotisations applicables aux salariés et aux travailleurs indépendants seront différenciés selon des modalités qui, si elles restent à définir, devront impérativement prendre en compte l'économie globale du système - notamment ses objectifs en matière d'emploi et d'équité sociale - et garantir un niveau de ressources constant à la caisse nationale des allocations familiales. Le Gouvernement est conscient de la nécessité de prendre en considération, dans la perspective du grand marché européen, les charges sociales des travailleurs indépendants, ce d'autant plus que ces professions sont potentiellement créatrices d'emplois. L'institution pour les travailleurs indépendants, et notamment les professions libérales, d'une exonération des charges patronales pour l'embauche d'un premier salarié (loi du 13 janvier 1989) en témoigne. Le Gouvernement déterminera, en tenant compte de tous ces éléments et après consultation des représentants de l'ensemble des professionnels intéressés, les taux de cotisations applicables aux travailleurs indépendants à compter du 1er janvier 1990.
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