Question de M. POUDONSON Roger (Pas-de-Calais - UC) publiée le 13/07/1989
M. Roger Poudonson demande à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt de lui préciser les suites qu'il envisage de réserver aux propositions de la Fédération nationale de la propriété agricole réunie le 3 juin 1989 à Strasbourg, notamment à l'égard de l'allégement de la fiscalité foncière, jugée particulièrement lourde en comparaison de celle des autres pays de la Communauté européenne.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 12/10/1989
Réponse. - L'ALLEGEMENT DES CHARGES FIXES QUI PESENT SUR LES exploitations afin d'améliorer leur compétitivité par rapport à celle des autres pays est une nécessité. C'est pourquoi, dans la loi de finances rectificative pour 1988, le Gouvernement a introduit deux dispositions relatives au foncier non bâti dont l'une facilite la décision des communes de baisser les taux lorsqu'ils sont excessifs, et l'autre prévoit la disparition dès 1990 de la taxe additionnelle au profit du B.A.P.S.A. Par ailleurs un projet de loi fixant les modalités de la révision générale des valeurs locatives cadastrales sera déposé devant le Parlement à l'automne prochain. Cette révision donnera notamment aux collectivités les moyens de s'assurer que l'effort demandé aux différentes catégories de contribuables est bien équitablement réparti, au regard de l'assiette de chacune des taxes. Au-delà, les problèmes qui subsisteraient nécessitent un examen approfondi dans le cadre plus général des règles de financement des collectivités locales.
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