Question de M. GUENIER Jean (Eure - UC) publiée le 13/07/1989
M. Jean Guenier demande à M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale de bien vouloir lui préciser les dispositions que le Gouvernement envisage de prendre visant à ce que le plafond de la rente mutualiste du combattant, ouvrant droit à une majoration d'Etat en application de l'article L. 321-9 du code de la mutualité, soit fixé pour 1989 à 6 200 francs et que cette valeur soit annuellement actualisée en fonction de l'évolution de la valeur du point des pensions militaires d'invalidité. Il lui demande, par ailleurs, de bien vouloir envisager la modification des dispositions législatives et réglementaires qui ont pour effet de réduire, à l'heure actuelle, de moitié le taux de majoration d'Etat applicable aux retraites mutualistes souscrites par les anciens combattants, afin que la réduction n'intervienne que lorsque la rente aura été souscrite au-delà d'un délai de dix ans après l'obtention de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la nation.
- page 1074
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Page mise à jour le