Question de M. GUENIER Jean (Eure - UC) publiée le 13/07/1989
M. Jean Guenier attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur la détérioration constante des conditions de vie des retraités. Il lui rappelle que les dispositions du décret n 82-1141 du 29 décembre 1982 précisent que le taux de revalorisation des pensions de retraite est égal à celui du salaire brut annuel par tête. Or, il lui indique que, depuis 1983, l'évolution des pensions de retraite n'a pas suivi celle des salaires et la perte globale enregistrée est supérieure à 6 p. 100. Il semble que, pour l'année 1989, ce retard ne soit pas comblé. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour mettre un terme à cette disparité de traitement entre les 11 000 retraités que compte notre pays et l'ensemble des salariés.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 31/08/1989
Réponse. - Les graves difficultés financières que connaissent nos régimes de retraite appellent notamment des mesures de financement et de maîtrise des dépenses à moyen terme. A la suite des consultations des partenaires sociaux conduites à la demande du ministre par le professeur Dupeyroux, des mesures législatives seront proposées à la représentation nationale lors de ses prochaines sessions. Le choix d'un mode de revalorisation des pensions stable au long du temps fait partie des préoccupations qui pourront y trouver solution. Dans cette attente cependant, le Gouvernement, soucieux de conserver le pouvoir d'achat des pensionnés et autres titulaires d'avantages de sécurité sociale a proposé au parlement, qui l'a accepté, de fixer la revalorisation en 1989 de ces prestations selon l'évolution prévisible des prix. En conséquence, la revalorisation de ces avantages est fixée à 1,3 p. 100 au 1er janvier et 1,2 p. 100 au 1er juillet 1989. Tel est l'objet de l'article 10 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre siocial. Par ailleurs, les données statistiques disponibles ne permettent pas de confirmer les chiffres indiqués par l'honorable parlementaire, ainsi qu'en fait état la commission des comptes de la sécurité sociale dans son rapport de janvier 1989.
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