Question de M. GUENIER Jean (Eure - UC) publiée le 13/07/1989
M. Jean Guenier attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sur la nécessité d'apporter un règlement satisfaisant aux problèmes posés par les difficultés d'intégration des secrétaires de mairie exerçant leurs fonctions dans les communes de moins de 2 000 habitants. Pour ceux qui furent recrutés au premier niveau, antérieurement au décret du 30 décembre 1987, ceux-ci bénéficiaient auparavant d'un déroulement de carrière identique à celui de leurs collègues secrétaires généraux exerçant dans les communes de 2 à 5 000 habitants, lesquels ont été intégrés pour la plupart d'entre eux dans le grade d'attachés territoriaux de catégorie A. Par contre, les secrétaires de mairie exerçant dans les communes de moins de 2 000 habitants du premier niveau sont intégrés dans le cadre d'emplois des secrétaires de mairie de catégorie B où les perspectives de carrière sont loin d'être identiques à celle du grade d'attaché territorial. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement envisage de prendre visant à donner satisfaction aux secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants qui exercent leur activité dans des conditions souvent difficiles et qui apportent un concours précieux au premier magistrat de leur commune.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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