Question de M. HABERT Jacques (Français établis hors de France - NI) publiée le 06/07/1989
M. Jacques Habert attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sur le mécontentement de certains fonctionnaires français en Argentine à la suite de la note de service n° 31 FS/CC du 24 octobre 1988 de l'ambassade de France à Buenos Aires relative à l'utilisation de la valise diplomatique. Cette note a, en effet, établi une discrimination entre les agents de carrière du ministère et les autres agents, comme les enseignants détachés, même relevant des catégories A et B de la fonction publique, en prévoyant l'utilisation de la valise pour le courrier privé des seuls agents de carrière. Or, le dysfonctionnement des postes argentines crée une situation particulière qu'il convient de prendre en compte pour tous les agents, sans exclusive. Les personnels enseignants détachés officiellement auprès du département (budgétaires et locaux) sont conduits à entretenir, dans l'exercice de leurs fonctions, des correspondances avec des organismes français (associations professionnelles, sociétés de spécialistes, organismes pédagogiques) ou des libraires et fournisseurs de matériels pédagogiques. Afin de maintenir des liens avec leurs proches en France, il ne saurait être question de les priver de ce droit d'utilisation en le réservant aux seuls agents du ministère. Il s'étonne, en outre, de l'attitude des services de la valise diplomatique qui refusent d'acheminer le Bulletin officiel de l'éducation nationale. Cet instrument de travail ne parvient même plus normalement à plusieurs institutions françaises d'enseignement ; il en découle un grave préjudice pour ces agents qui se trouvent ainsi écartés par ce service de toute information et pénalisés pour faire acte de candidature à des postes ou par inscription sur liste d'aptitude ou pour déposer des dossiers dans les délais requis. Il lui demande de trouver une solution à cette position discriminatoire pour certains personnels et peu susceptible de fa voriser les intérêts culturels français en Argentine.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 25/01/1990
Réponse. - Comme le sait l'honorable parlementaire, le mode d'acheminement sous scellés diplomatiques est régi par les conventions internationales sur les relations diplomatiques et consulaires. Celles-ci prévoient, en effet, les conditions dans lesquelles les gouvernements s'accordent mutuellement le privilège de communiquer avec leurs représentations à l'étranger par des voies officielles inviolables. Ainsi, la convention de Vienne sur les relations diplomatiques a fixé les principes de libre circulation de la valise diplomatique. Cette convention prévoit dans son article 27 que la valise diplomatique ne contient que des documents diplomatiques ou des objets à usage officiel. S'agissant des agents diplomatiques et consulaires, les mêmes conventions internationales prévoient l'inviolabilité de leur correspondance. C'est pour garantir cette inviolabilité qu'ils sont autorisés à utiliser le canal de la valise diplomatique. La réglementation adoptée par le ministère des affaires étrangères est, à bon droit, particulièrement stricte à leur égard. Le Conseil d'Etat, dans un avis formulé le 1er juillet 1986, a rappelé qu'on ne saurait acheminer par le canal de la valise diplomatique la correspondance ou les objets destinés à des organismes ou à des personnes extérieures à nos postes diplomatiques et consulaires sans contrevenir à nos engagements internationaux. Dans ces conditions, l'ambassadeur de France en Argentine n'a fait qu'appliquer la réglementation en vigueur en rappelant aux enseignants qu'il leur appartenait de prendre les mesures utiles afin que leur correspondance soit adressée par les voies postales normales. En tout état de cause, ces catégories de personnel comptant de par le monde 16 000 agents, le service de la valise diplomatique ne saurait se substituer aux administrations locales des postes dans tous les pays où cela paraîtrait éventuellement se justifier.
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