Question de M. AUTHIÉ Germain (Ariège - SOC) publiée le 06/07/1989
M. Germain Authié appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le fait que, depuis l'entrée en vigueur du décret n° 89-11 du 21 février 1989, le certificat apposé sur le pare-brise des voitures automobiles ne vaut plus présentation de l'attestation d'assurance. Toutefois, il est admis que l'automobiliste qui a affiché le certificat d'assurance, mais qui n'est pas en mesure de présenter l'attestation lors d'un contrôle de police ou de gendarmerie, échappe à toute contravention s'il produit l'attestation dans les cinq jours. Il lui demande s'il n'estime pas opportun, dans un souci d'équité, d'unification des formalités et de commodité pour les automobilistes, d'inviter les ministres concernés à prévoir, au moins par tolérance, le même délai de cinq jours pour la présentation du certificat d'immatriculation (carte grise) et pour la présentation du reçu constituant le deuxième élément de la vignette représentative de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur ; certificat et reçu qui, actuellement, doivent être présentés, sous peine de poursuites, à première réquisition des agents chargés du contrôle.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 23/11/1989
Réponse. - L'affichage du certificat d'assurance répond à l'obligation qui est faite par l'article R. 211-14 du code des assurances selon lequel " tout conducteur doit être en mesure de présenter un document faisant présumer que l'obligation d'assurance a été satisfaite ". Le défaut de présentation immédiate de l'attestation d'assurance ou de l'affichage du certificat d'assurance constitue une contravention de 2e classe payée par timbre amende. Le contrevenant a alors cinq jours pour justifier de la possession d'attestation d'assurance sous peine de l'amende de contravention de 4e classe. La réglementation relative à la présentation du certificat d'immatriculation du véhicule et du permis de conduire est un peu moins sévère : le défaut de présentation immédiate de ces documents n'est qu'une contravention de 1re classe. Les contrevenants ont, comme en matière d'assurance, cinq jours pour justifier de la possession de ces pièces faute de quoi ils sont passibles dela peine d'amende applicable aux contraventions de 4e classe. En ce qui concerne la vignette représentative de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, il s'agit d'une obligation fiscale dont le défaut est sanctionné par une amende fiscale.
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