Question de M. CRUCIS Michel (Vendée - U.R.E.I.) publiée le 06/07/1989
M. Michel Crucis demande à M. le ministre de l'intérieur si les communes ont toujours la possibilité de créer des emplois spécifiques dans la filière sociale. En effet, à la suite de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et complétée relative à la fonction publique territoriale, plusieurs décrets ont défini les nouveaux statuts des personnels des filières administrative et technique, supprimant du même coup les emplois spécifiques. Toutefois, les décrets concernant la filière sociale n'étant pas parus à ce jour, il souhaite savoir s'il est possible, par exemple, pour un directeur de logement-foyer, appelé à exercer des fonctions plus larges, d'occuper l'emploi spécifique d'animateur socioculturel.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 01/03/1990
Réponse. - Dans l'attente de la publication de la filière sanitaire et sociale, les communes conservent effectivement la possibilité de créer sur le fondement de l'article L. 412-2 du code des communes des emplois spécifiques sous réserve qu'ils se rapportent par nature à ces domaines et que le statut général du personnel communal n'ait pas prévu des emplois homologues. S'agissant du cas particulier évoqué par l'honorable parlementaire, il convient de souligner que les fonctions d'animation socioculturelle sont ordinairement assurées, lorsqu'il s'agit d'agents de catégorie A et B, par des attachés ou des rédacteurs ayant présenté l'option animation lors du concours d'accès à leur emploi. Dès lors, il n'apparaît pas possible de créer, sur le fondement de l'article L. 412-2 du code des communes, un emploi spécifique d'animateur socioculturel.
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