Question de M. BONDUEL Stéphane (Charente-Maritime - G.D.) publiée le 06/07/1989
M. Stéphane Bonduel appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur la politique agricole commune mise en oeuvre depuis 1962 et qui a eu pour résultat positif d'assurer pour l'Europe l'autosuffisance et au-delà. Mais dans le même temps, si l'on a assisté à une modernisation de l'agriculture française, une crise agricole s'est ouverte également à l'état endémique dont on peut trouver les causes dans les mesures européennes de plafonnement de certaines productions : céréales, oléagineux, protéagineux, les quotats laitiers, le gel des terres, mais également des causes nationales induisant des coûts de production trop élevés. Comme le remarque fort justement un parlementaire européen, l'objectif initial du traité de Rome était l'aide au producteur et non au produit. Il a semble-t-il été détourné de son objectif initial qui visait la réduction des inégalités. Après les élections européennes et à quelques jours de la présidence française,il lui demande : quelles mesures le Gouvernement pense-t-il proposer pour que d'ici à 1993 notre agriculture maintienne son dynamisme et sa compétitivité et surtout que nos agriculteurs et, parmi eux, les jeunes puissent reprendre espoir ; quelles propositions, dans le domaine particulier des quotas laitiers, peut-il proposer au plan français pour une meilleure répartition des quotas disponibles. De même que dans celui des quantités maximum garanties dont le dépassement, considéré nationalement, conduit à une baisse de prix sur l'ensemble du produit sans tenir compte des problèmes de production locale. Si ces mesures peuvent se concevoir au plan européen pour assurer la maîtrise de la production, rien n'oblige, lui semble-t-il, au plan français à en faire une application uniforme, c'est-à-dire, en fait, inégalitaire.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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