Question de M. GOLLIET Jacques (Haute-Savoie - UC) publiée le 06/07/1989
M. Jacques Golliet demande à M. le ministre de l'intérieur si, dans les départements où les élections sénatoriales ont lieu au scrutin majoritaire, la liste visée à l'article R. 150 du code électoral peut comporter un nombre de candidats supérieur au nombre de sièges à pourvoir.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 31/08/1989
Réponse. - Dans les départements qui ont droit à quatre sièges de sénateurs ou moins, l'élection sénatoriale a lieu au scrutin majoritaire à deux tours en application de l'article L. 294 du code électoral. Les candidats peuvent se présenter, conformément aux dispositions de l'article R. 150 du code, soit isolément, soit sur une liste. Mais, même dans cette dernière hypothèse le décompte des voix est opéré candidat par candidat. Sans doute rien ne prohibe formellement la constitution d'une liste comportant un nombre de candidats supérieur à celui des sièges à pourvoir. On aboutirait toutefois alors à une situation paradoxale : comportant plus de noms que de sièges à pourvoir, les bulletins de la liste, qui doivent reprendre la composition enregistrée à la préfecture, seraient, à défaut de précision sur l'ordre des candidatures, systématiquement considérés comme nuls si les électeurs qui les utilisent omettaient de rayer les noms en excédent. De plus, à supposer ce premier écueil évité, il appartiendrait, en cas de contestation, au Conseil constitutionnel, juge de l'élection, d'apprécier si la présence de cette liste à la composition particulière n'est pas constitutive d'une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin.
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