Question de M. FRANÇOIS Philippe (Seine-et-Marne - RPR) publiée le 06/07/1989
M. Philippe François attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur le danger que fait courir la directive 87 C-250/02 sur le devenir du secteur horticole. En effet, il lui précise que cette directive prévoit qu'à compter du 31 décembre 1992 les Etats membres devront appliquer deux taux de T.V.A. et que seuls les produits agricoles à destination alimentaire - sauf boissons alcoolisées - bénéficieront du taux réduit. En conséquence, il lui demande de bien vouloir intervenir pour que la filière horticole soit ajoutée aux produits auxquels sera applicable le taux réduit de T.V.A. afin de ne pas effacer les efforts positifs de l'action entreprise par l'ensemble de la filière.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 24/08/1989
Réponse. - Les produits horticoles ne figurent pas en effet parmi les produits que le projet de directive présenté par la Commission des communautés européennes envisage de soumettre au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée. Toutefois les observations exprimées par l'honorable parlementaire en faveur du secteur de l'horticulture, auxquelles le Gouvernement est sensible, ne seront pas perdues de vue lors des négociations qui auront lieu sur l'harmonisation européenne des taux de la taxe sur la valeur ajoutée. Mais il n'est pas possible pour l'instant de donner une réponse définitive sur ce point.
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