Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 06/07/1989
M. Josselin de Rohan appelle l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur la situation des couples stériles qui souhaitent avoir des enfants en recourant à la procréation médicale assistée. Ces techniques nécessitent un grand nombre d'analyses, d'actes médicaux, et de déplacements dans des centres spécialisés qui occasionnent pour les ménages intéressés des frais élevés. Ainsi les couples recourant à la fécondation in vitro doivent acquitter un forfait de 3 000 francs et de 1 500 francs s'ils utilisent les techniques Fivet et Gift. Il lui demande s'il trouve normal, alors que la démographie française traduit un fléchissement important du nombre des naissances, qu'un avortement soit remboursé à 10 p. 100 par la sécurité sociale tandis que la procréation médicale assistée ne l'est que de manière encore très incomplète. Il souhaiterait savoir les mesures qu'il compte prendre pour remédier à cette situation qui ajoute a` la détresse des couples stériles l'obligation de faire face à des dépenses coûteuses s'ils veulent avoir des enfants.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 24/08/1989
Réponse. - Certains actes de biologie médicale relatifs à la procréation médicalement assistée, et notamment ceux relatifs à la fécondation in vitro et au transfert intra- tubaire de gamètes (G.I.F.T.) ne sont pas actuellement inscrits à la nomenclature des actes de biologie médicale et ne peuvent, en conséquence, être prise en charge par l'assurance maladie. Conscient des difficultés que cette situation présente pour les couples stériles, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a demandé à la commission de la Nomenclature des actes de biologie médicale de lui faire des propositions en vue de l'inscription de ces actes à la Nomenclature. La commission a très récemment transmis ses propositions, qui sont actuellement à l'étude.
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