Question de M. PONCELET Christian (Vosges - RPR) publiée le 06/07/1989
M. Christian Poncelet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, sur la représentation des professions libérales au Conseil économique et social ainsi qu'à la commission permanente de concertation des professions libérales. Il lui demande si des mesures sont à l'étude pour que la désignation des représentants des professions libérales soit désormais paritaire de façon à prendre en compte, au niveau national, la représentativité de l'Assemblée permanente des chambres des professions libérales (A.P.C.P.L.).
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Réponse du ministère : Commerce et artisanat publiée le 07/12/1989
Réponse. - En ce qui concerne le Conseil économique et social, la réforme de 1984, qui a porté notamment sur la composition du Conseil, a assuré pour la première fois la représentation ès qualités de ces professions au sein de cette assemblée, où elles disposent désormais de trois sièges et d'un groupe. Ces trois sièges se répartissent entre les trois grandes familles des professions libérales que sont les professions de santé, les professions judiciaires et juridiques et les professions techniques. Le décret du 4 juillet 1984 prévoit que leurs représentants sont désignés après proposition de l'Union nationale des associations des professions libérales, qui regroupe pratiquement la totalité des syndicats professionnels libéraux. Elargir la représentation de cette catégorie socioprofessionnelle nécessiterait une modification de l'Ordonnance qui est à la base du Conseil économique et social et, par conséquent, l'intervention du Parlement selon la procédure relative aux lois organiques. En raison du calendrier parlementaire et du renouvellement du Conseil qui est intervenu dernièrement, une telle réforme n'a pas pu être menée dans la période. Par ailleurs, elle ne manquerait pas de susciter de nouvelles demandes de catégories non représentées, ou s'estimant insuffisamment représentées, et de poser le problème du nombre total de personnes pouvant siéger au palais d'Iéna, nombre déjà fortement augmenté en 1984. Quant aux personnalités qualifiées, dont le nombre a été limité à quarante, elles sont nommées en conseil des ministres, leur choix donnant lieu à une étroite concertation entre le président de la République et le Premier ministre. Le renouvellement de la commission permanente de concertation des professions libérales aura lieu cet automne. Dans sa composition actuelle, il n'y a aucun monopole de représentation de l'Union nationale des associations des professions libérales. En effet, trois représentants des chambres des professions libérales dont le président de leur assemblée permanente, siègent à la commission.
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