Question de M. BALLAYER René (Mayenne - UC) publiée le 06/07/1989
M. René Ballayer appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les préoccupations des professions du bâtiment quant au devenir des incitations fiscales à l'investissement immobilier locatif et des réductions d'impôt pour les dépenses de grosses réparations afférentes à l'habitation principale, prévues par les lois n° 84-1208 du 29 décembre 1984 et 86-1317 du 30 décembre 1986. Ces mesures, en effet, ne doivent s'appliquer que jusqu'au 31 décembre 1989. Or elles semblent avoir donné des résultats très positifs puisque, de par leur incidence directe sur le volume des travaux, dans le neuf comme dans l'ancien, elles ont permis une certaine reprise dans le secteur du bâtiment et contribué à l'amélioration de la qualité des logements. Il lui demande donc s'il envisage, pour ne pas compromettre ces évolutions positives, de prolonger - si possible en le renforçant - ce dispositif jusqu'en 1992.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 31/08/1989
Réponse. - Le Gouvernement a engagé une réflexion sur l'ensemble des aides budgétaires et fiscales au logement. Les propositions de réforme qu'il aura retenues seront soumises au Parlement dans le cadre du projet de loi de finances pour 1990.
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