Question de Mme FRAYSSE-CAZALIS Jacqueline (Hauts-de-Seine - C) publiée le 06/07/1989
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis s'inquiète, auprès de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, du manque de personnel dont souffre le conseil de prud'hommes de Nanterre. Par le nombre des affaires traitées, ce conseil est l'un des plus importants de France. Or sur un effectif budgétaire de 25 fonctionnaires, seulement 14 sont effectivement présents. La section encadrement est Earticulièrement surchargée. Il en résulte, d'une part, une dégradation des conditions de travail des fonctionnaires concernés, d'autre part, une attente de plus en plus importante pour les justiciables dans un domaine où tout retard engendre des conséquences particulièrement graves. Elle lui demande donc les mesures qu'il envisage de prendre pour que le conseil de prud'hommes de Nanterre se voit doté du personnel nécessaire et pour que tous les efforts indispensables soient entrepris afin que la justice soit rendue dans les meilleures conditions par cette juridiction.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 07/09/1989
Réponse. - La situation de cette juridiction est suivie avec attention par mes services. L'effectif réel se compose actuellement de deux greffiers en chef, de trois greffiers et de huit fonctionnaires de catégorie C ou D, pour vingt-quatre emplois budgétaires. Deux agents sont absents ou en position de congés mais, conformément aux dispositions statutaires régissant les fonctionnaires de l'Etat, ces postes ne sont pas libérés. Huit emplois sont vacants et ont été proposés aux commissions administratives paritaires compétentes qui se sont réunies les 14, 16 et 22 juin 1989 afin de pourvoir au remplacement d'un greffier en chef, de trois greffiers et de quatre fonctionnaires de catégorie C ou D. Or aucun fonctionnaire des services judiciaires n'a fait acte de candidature pour être affecté dans cette juridiction, soit par voie de mutation soit par voie de détachement. Les chefs de la cour d'appel de Versailles ont affecté au conseil de prud'hommes de Nanterre, sur les crédits annuels prévus à cet effet, les crédits qui ont permis le recrutement de deux vacataires pendant deux mois. Après la réunion des commissions paritaires des 14, 16 et 22 juin, ont été déléguées, sur les crédits de la sous-direction des greffes, les sommes permettant le recrutement immédiat de cinq vacataires pendant six mois. De plus, un fonctionnaire expérimenté de catégorie C ou D sera délégué dans cette juridiction, par le premier président de la cour d'appel de Versailles, à compter du 1er septembre 1989. Par ailleurs, deux candidats inscrits sur la liste dressée par le jury le 2 juin 1988, à l'issue de l'examen d'aptitude pour le recrutement d'agents de bureau organisé dans le ressort de la cour d'appel de Versailles, seront recrutés très prochainement et affectés au greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.
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