Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 06/07/1989
M. Charles Ginesy appelle l'attention de Mme le ministre des affaires européennes sur la nécessité de multiplier la signature des conventions relatives à la coopération transfrontalière au niveau européen. Il s'avère que la France a introduit dès 1984, dans son corpus législatif, les dispositions permettant aux collectivités locales et notamment aux régions de passer les accords de coopération avec des collectivités étrangères et ce, au nom des principes de libre administration. Il s'interroge sur le contenu de tels accords transfrontaliers tant sur le plan du droit du travail que sur celui de l'harmonisation des dispositions fiscales. Alors que les travaux des instances européennes vont tous dans le sens de la " création " de régions à dimension européenne, il est fort regrettable que la France ne se situe pas à la pointe de ce mouvement d'autant qu'elle dispose de voisins (Espagne, R.F.A., Italie) avec lesquels elle entretient des relations privilégiées. Il est bien évident que la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, et plus particulièrement le département des Alpes-Maritimes, dispose de moyens économiques susceptibles d'aboutir à la création d'une région transfrontalière avec Imperia. Cela permettra d'ailleurs de mettre en commun des ouvertures lourdes telles que l'aéroport international de Nice et le port de commerce de Gênes. Enfin, les liens historique, culturel et géographique sont des plus étroits dans ces deux zones d'activités. Il lui demande donc d'informer les parlementaires sur l'attitude du Gouvernement quant à ces problèmes et de dresser un bilan des accords de coopération et concertation qui ont pu être passés au cours de ces dernières années.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 21/12/1989
Réponse. - Le Gouvernement est très favorable au développement de la coopération transfrontalière et souhaite l'accompagner. Un poste de délégué pour l'action extérieure des collectivités locales a été créé à cet effet auprès du ministère des affaires étrangères . Dès les années 70, des accords intergouvernementaux ont été conclus, qui lient la France à la plupart des pays voisins, dans un cadre bilatéral (avec l'Italie par exemple) ou trilatéral (commission intergouvernementale franco-germano-suisse). Depuis 1980, il existe, sous l'égide du Conseil de l'Europe, une convention cadre, dite Convention de Madrid, que la France a ratifiée en 1984 et qui permet aux collectivités territoriales, relevant de la loi du 2 mars 1982, d'engager des coopérations transfrontalières. C'est ainsi que, répondant aux initiatives des élus locaux, le Gouvernement a approuvé la création de deux commissions transfrontalières : la commission de travail du Jura, signée à Berne le 3 mai 1985 (dont sont membres la région de Franche-Comté et, pour la Suisse, les cantons du Jura, de Berne, de Vaud et de Neufchatel), et le Conseil du Léman, signé à Berne le 10 juin 1987 (dont sont membres les départements de l'Ain et de la Haute-Savoie et, pour la Suisse, les cantons de Vaud, du Valais et de Genève). Lorsqu'une collectivité territoriale française se propose de conclure une convention avec une collectivité territoriale étrangère, dont l'Etat est partie à la convention sur la coopération transfrontalière signée à Madrid le 21 mai 1980, l'entrée en vigueur de cette convention entre les collectivités est subordonnée à la conclusion préalable d'un accord entre les deux gouvernements concernés, conformément à la réserve française effectuée en application du paragraphe 2 de l'article 3 de la Convention de Madrid. En règle générale, cet accord, qui prend la forme d'un échange de lettres entre les deux gouvernements, approuve le contenu de la convention intervenue entre les collectivités territoriales.
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