Question de M. D'ANDIGNE Hubert (Orne - RPR) publiée le 06/07/1989
M. Hubert d'Andigné appelle l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur la préoccupation des professions libérales face aux conséquences du déplafonnement des cotisations d'allocations familiales. Certes, ce déplafonnement n'est finalement que partiel et le Gouvernement s'est engagé à une concertation annuelle avec les catégories socioprofessionnelles intéressées sur les taux. Mais la concertation n'a pu jouer cette année, de sorte que beaucoup de membres de professions libérales ont subi une hausse de leurs cotisations tout à fait considérable. Il lui demande donc quelles mesures concrètes sont ou vont être prises pour que la concertation promise intervienne et permette de corriger, s'agissant des cotisations de 1990, les augmentations de charges excessives constatées cette année.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 26/10/1989
Réponse. - A l'occasion des débats parlementaires de l'automne 1988, le Gouvernement a accepté de ne pas appliquer dans sa totalité le dispositif du déplafonnement aux cotisations d'allocations familiales versées par les employeurs et travailleurs indépendants. Ainsi, au 1er janvier 1990, leurs cotisations personnelles d'allocations familiales demeureront partiellement plafonnées, alors que les cotisations dues pour les salariés seront totalement déplafonnées (article 7 de la loi du 13 janvier 1989). Cette disposition permet d'alléger sensiblement la charge qui aurait résulté, pour ces professions, d'un déplafonnement total. Conséquence de ce mécanisme, les taux de cotisations applicables aux salariés et aux travailleurs indépendants seront différenciés selon des modalités qui, si elles restent à définir, devront impérativement prendre en compte l'économie globale du système - notamment ses objectifs en matière d'emploi et d'équité sociale - et garantir un niveau de ressources constant à la caisse nationale des allocations familiales. Le Gouvernement est conscient de la nécessité de prendre en considération, dans la perspective du grand marché européen, les charges sociales des travailleurs indépendants, ce d'autant plus que ces professions sont potentiellement créatrices d'emplois. L'institution pour les travailleurs indépendants, et notamment les professions libérales, d'une exonération des charges patronales pour l'embauche d'un premier salarié (loi du 13 janvier 1989) en témoigne. Le Gouvernement déterminera, en tenant compte de tous ces éléments et après consultation des représentants de l'ensemble des professionnels intéressés, les taux de cotisations applicables aux travailleurs indépendants à compter du 1er janvier 1990.
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