Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 06/07/1989
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sur les préoccupations des pilotes de ligne français concernant le recrutement et la formation de nouveaux pilotes. Le recrutement massif des pilotes étrangers par les compagnies françaises est tout à fait regrettable. La procédure d'homologation des licences doit être respectée scrupuleusement par la direction générale de l'aviation civile. Il demande si des mesures incitatives, fiscales ou autres, seront prises pour encourager les compagnies françaises à investir dans la formation de nouveaux pilotes.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 23/11/1989
Réponse. - Le taux de développement du transport aérien est actuellement particulièrement élevé. L'Etat qui assure une part importante de la formation des pilotes dans notre pays a immédiatement réagi en recrutant, en 1988, 140 élèves pilotes de transport au lieu de 30 élèves pilotes de ligne les années précédentes. Cet effort est poursuivi en 1989. Les mesures inscrites au projet de budget pour 1990 permettront de porter à 180 le nombre de places offertes. Pour le complément, la capacité de formation des écoles du secteur privé est suffisante par rapport à la totalité du besoin prévu. Le financement des formations correspondantes est cependant hors de la portée des moyens de la plupart des jeunes qui souhaitent s'orienter vers la carrière de pilote et il est donc nécessaire que les transporteurs apportent eux-mêmes les compléments appropriés. A cette fin, les transporteurs ont été invités à présenter chacun un plan de formation en rapport avec leurs effectifs actuellement en service, plan dont la bonne réalisation conditionnera l'octroi des autorisations qu'ils pourraient être amenés à demander, que ce soit à l'occasion de l'extension de leur réseau, de la modernisation de leur flotte ou de l'emploi de navigants titulaires de licences non françaises. Les nouvelles formations mises en place dans le cadre des arrêtés du 28 octobre 1988, entrés en vigueur le 30 juin 1989, constituent un système plus modulaire que celui de l'ancienne formation d'élève pilote de ligne régie par un arrêté de février 1977. Cela permet de continuer à faire bénéficier les futurs équipages d'une formation toujours aussi rigoureuse quant aux objectifs de qualité et de sécurité, tout en améliorant le temps de réponse de l'ensemble du système de formation, par rapport aux variations des besoins des entreprises. La durée de formation de deux ans dont fait état l'honorable parlementaire ne correspond qu'à une étape de compétence professionnelle bien définie des stagiaires et non au temps total d'une formation ab initio conduisant à l'emploi de copilote sur les avions les plus significatifs du transport avion commercial. Mais il n'est nullement envisagé d'accroître pour cela la capacité financière des compagnies nationalisées, celles-ci étant largement bénéficiaires et pouvant supporter ces coûts. Ces mesures devraient permettre de résorber en trois ans environ la pénurie actuelle. Entre-temps, la poursuite de l'expansion du transport aérien français exige que soient traitées avec réalisme les demandes de validations de licences présentées par divers transporteurs, sous la réserve expresse d'un niveau de compétence correspondant aux tâches prévues, lui-même vérifié par des contrôles systématiques au nom de l'Etat récemment mis en place, qui viennent compléter les obligations de formation et de contrôle interne dont la réglementation fait obligation aux entreprises. Les procédures correspondantes ont été concertées avec les représentants de l'ensemble de la profession et, en dernier lieu, au cours d'une table ronde tenue avec les professionnels le 20 juillet dernier.
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