Question de M. VIZET Robert (Essonne - C) publiée le 06/07/1989
M. Robert Vizet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la procédure de sanction qui vient d'être engagée à l'encontre de deux membres des personnels de l'aviation civile,à la suite de témoignages portant sur les insuffisances de moyens permettant une plus grande sécurité des transports aériens. Il tient à lui faire part de sa profonde perplexité à l'égard de méthodes tendant à se généraliser et qui, implicitement, se veulent dissuasives à l'information du public, dès lors que celle-ci traduit les défaillances prévisibles, nuisant aux bonnes conditions d'exploitation de certaines entreprises, pour cause de choix économiques déterminés. Il s'étonne que, lorsque l'actualité corrobore de tels témoignages, des mesures disciplinaires s'exercent, encore, sur les personnels qui en avaient projeté l'augure (incident du Boeing 747, en date du 3 juin dernier). Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les dispositions qu'il envisage de retenir, pour permettre une information libre et démocratique, lorsqu'elle émane de connaissances et d'expériences professionnelles reconnues, sans crainte de sanctions ou autres exactions d'ordre professionnel, a fortiori lorsqu'elle a trait à la sécurité des usagers, voire des populations, comme tel est le cas. Enfin, il le prie de lui communiquer les mesures qu'il compte prendre en faveur des membres de l'aviation civile pénalisés par l'obligation morale à laquelle ils étaient tenus.
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Transmise au ministère : Équipement
Réponse du ministère : Équipement publiée le 23/11/1989
Réponse. - La procédure disciplinaire engagée à l'encontre des deux pilotes impliqués dans l'incident aérien survenu le 3 juin 1989 à Orly ne résulte pas, comme paraît le croire l'honorable parlementaire, de témoignages portant sur les insuffisances de moyens consacrés à la sécurité du transport aérien mais d'une présomption de faute de ces navigants, révélée par l'enquête technique à laquelle a donné lieu cet incident. Les navigants en cause seront entendus, conformément aux dispositions réglementaires, par le rapporteur désigné par le président du conseil de discipline, puis par le conseil lui-même. Ils pourront se faire assister, devant le conseil, par un avocat ou un navigant de leur choix. Le Gouvernement rappelle à ce propos que la composition du conseil de discipline, fixée par le code la l'aviation civile, assure les navigants des meilleures conditions pour faire entendre leurs explications puisque se trouvent réunis, aux côtés des membres de l'administration, des représentants des exploitants et des organisations représentatives du personnel navigant. S'agissant des mesures disciplinaires prises par l'employeur dans cette affaire à l'encontre des deux pilotes, il leur revient de saisir le juge compétent en matière de contrat de travail dans le cas particulier d'un licenciement. L'administration n'a, pour sa part, aucune possibilité d'intervention. Par ailleurs l'action administrative ne s'est pas limitée au plan disciplinaire à l'encontre des pilotes. L'entreprise de transport aérien dont l'exploitation était mise en cause par l'incident du 3 juin a fait l'objet d'une enquête complétant la surveillance déjà large dont font l'objet toutes les compagnies. A la suite de cette enquête la compagnie s'est vue obligée de renforcer l'entraînement des navigants lorsqu'elle les recrute, et de mettre en oeuvre un système d'analyse systématique des enregistreurs de vol pour détecter les anomalies porteuses de signification pour la sécurité, avant que celle-ci ne soit directement compromise. Enfin, loin de toute volonté de confidentialité, l'administration a au contaire exposé directement aux représentants des riverains de l'aéroport d'Orly, le 11 octobre, à la préfecture du Val-de-Marne, toutes les composantes de cet incident.
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