Question de M. HABERT Jacques (Français établis hors de France - NI) publiée le 29/06/1989
M. Jacques Habert attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur la modicité des émoluments versés aux infirmières diplômées d'Etat assurant les soins à domicile. Le prix de l'acte médical d'infirmier (A.M.I.) est fixé à 14,30 francs (depuis 1987) et l'indemnité de déplacement demeure à 7,80 francs (depuis 1986), soit au total 22,10 francs. Aucune augmentation n'a été consentie depuis décembre 1987 ; aucun ajustement n'a suivi l'accroissement du prix de l'essence ; aucune compensation, par ailleurs, n'est prévue pour le temps passé à l'établissement des documents administratifs de sécurité sociale, la tenue des comptes, la permanence téléphonique ou la planification des trajets. La faiblesse de ces tarifs apparaît particulièrement choquante lorsqu'on les compare à ceux d'autres professions : alors qu'une infirmière ne peut prétendre qu'à 7,80 francs pour son déplacement, un plombier, un électricien ou toutautre dépanneur, réclame fréquemment de 80 à 130 francs, sans préjuger du coût de la réparation, pour laquelle toute heure commencée est entièrement due. Il lui demande si cette disparité lui semble normale, et s'il ne lui paraîtrait pas juste d'accorder aux infirmières libérales une augmentation de leurs prestations et des tarifs mieux en rapport avec le coût de la vie et l'importance de leurs responsabilités.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 26/07/1990
Réponse. - La revalorisation de la lettre-clé AMI qui rémunère l'activité des infirmiers et des infirmières est effectuée par le biais d'avenants tarifaires à la convention nationale de la profession négociés entre les parties signataires du texte conventionnel et approuvés ensuite par arrêtés interministériels. Les pouvoirs publics étudient actuellement les propositions de revalorisation tarifaire formulées par les parties conventionnelles.
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