Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - SOC) publiée le 29/06/1989
M. Paul Loridant attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des infirmières territoriales. En effet, si les infirmières hospitalières ont bénéficié de modification des grilles indiciaires, de statut et de revalorisation salariale, qui ont pris effet dans certains hôpitaux dès janvier 1989, les infirmières territoriales sont toujours en attente de mesures analogues. Elles demandent par ailleurs l'accès à la formation et la reconnaissance de certains diplômes non pris en compte actuellement par le statut de la fonction publique territoriale (certificat de cadres infirmières, diplôme universitaire à la formation et à l'action sociale). En conséquence, il souhaite avoir communication des mesures envisagées en faveur des infirmières territoriales et connaître le calendrier retenu pour leur mise en application.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 21/12/1989
Réponse. - Le Gouvernement s'est engagé à poursuivre la construction statutaire de la fonction publique territoriale qui concerne notamment les emplois de la filière sociale et médico-sociale pour lesquels des projets de statuts devraient pouvoir être présentés à bref délai. Cette réflexion devra s'articuler avec les études portant sur les conditions de recrutement et les modalités de carrière existantes des personnels soignants relevant de chacune des fonctions publiques, et pour lesquels des travaux sont en cours entre les différents ministères intéressés. Toutefois soucieux de procéder à une revalorisation immédiate de la situation de ces personnels relevant de la fonction publique territoriale, qui ne subordonne pas dans le temps une amélioration de leur situation à la parution de ces nouveaux statuts, le Gouvernement a soumis à l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale le 5 juillet dernier plusieurs avant-projets d'arrêtés portantnotamment revalorisation des conditions de rémunération et amélioration des modalités d'avancement de la carrière des infirmières communales. L'avis défavorable donné par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale à ces dispositions a conduit le Gouvernement, attentif à une concertation large et approfondie avec l'ensemble des élus et des représentants des organisations syndicales, à poursuivre sa réflexion sur ce sujet.
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