Question de M. D'AILLIERES Michel (Sarthe - U.R.E.I.) publiée le 29/06/1989
M. Michel d'Aillières expose à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, que les incitations fiscales mises en place par la loi de finances n° 84-1208 du 29 décembre 1984 en faveur de l'investissement immobilier et des grosses réparations viennent normalement à expiration le 31 décembre 1989. Il lui demande si, compte tenu notamment de l'impact de ces mesures sur l'activité dans le secteur économique important que constitue le bâtiment, il envisage leur prorogation dans le cadre de la préparation de la loi de finances pour 1990.
- page 980
Réponse du ministère : Économie publiée le 31/08/1989
Réponse. - Le Gouvernement a engagé une réflexion sur l'ensemble des aides budgétaires et fiscales au logement. Les propositions de réforme qu'il aura retenues seront soumises au Parlement dans le cadre du projet de loi de finances pour 1990.
- page 1406
Page mise à jour le