Question de M. MACHET Jacques (Marne - UC) publiée le 29/06/1989
M. Jacques Machet attire l'attention M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ur le problème posé par le nombre insuffisant de diplômées du certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmière de salles d'opérations (CAFISO) qui ne permet pas de remplir tous les blocs opératoires du centre hospitalier universitaire de Reims. Dans la mesure où des infirmières diplômées non titulaires du CAFISO travaillent dans les blocs opératoires, il lui demande s'il n'envisage pas la généralisation du CAFISO chez les infirmières travaillant dans les blocs opératoires, ce qui serait une mesure importante sur le plan de la lutte contre l'infection.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 28/09/1989
Réponse. - Il est précisé à l'honorable parlementaire que les actes professionnels accomplis par les infirmiers de salle d'opération entrent dans la catégorie des soins infirmiers visés à l'article L.473 du code de la santé publique. C'est pourquoi le décret n° 84-689 du 17 juillet 1984 relatif aux actes professionnels et aux conditions d'exercice de la profession d'infirmier les intègre parmi les actes professionnels relevant de la compétence des infirmiers sans en réserver la pratique aux seuls infirmiers spécialisés. Si les progrès technologiques dans les blocs opératoires et les développements enregistrés en matière de stérilisation et d'hygiène hospitalière ont rendu nécessaire une réactualisation des programmes d'enseignement, il n'est cependant pas envisagé de créer une spécialisation d'exercice pour les infirmiers diplômés d'Etat titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier ou d'infirmière de salle d'opération (CAFISO). Créer de nouvelles spécialités d'exercice dans le domaine des soins infirmiers aboutirait à un cloisonnement excessif de la profession susceptible d'entraver la mobilité professionnelle et son adaptation aux évolutions de la médecine. Ces dernières années, de nouvelles technologies telles que la circulation extra-corporelle ou l'hémodialyse sont apparues et seule la polyvalence d'exercice a permis de répondre aux besoins qui ont accompagné l'émergence de ces nouvelles techniques. La solide formation initiale et les formations complémentaires, quelles qu'en soient les modalités, permettent aux infirmiers l'accès à un haut niveau de technicité. Toutes les adaptations à l'emploi que nécessitent les évolutions techniques ne doivent pas déboucher sur des spécialisations. Il convient de noter que le comité consultatif pour la formation dans le domaine des soins infirmiers créé par le conseil des communautés européennes n'envisage par l'émergence d'une spécialité d'infirmiers de salle d'opération. Le fait que les techniques de bloc opératoire ne soient pas réservées aux seuls détenteurs du CAFISO ne dénie par à cette catégorie de personnel son haut niveau de compétence. Enfin, une circulaire conjointe direction générale de la santé - direction des hôpitaux du 2 août 1989 incite les établissements hospitaliers à favoriser la formation spécifique des infirmiers intervenant en salle d'opération.
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