Question de M. MACHET Jacques (Marne - UC) publiée le 29/06/1989
M. Jacques Machet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, sur l'échec de la politique de gel des terres consistant pour l'agriculteur à réserver 20 p. 100 de ses terres. Il lui demande donc qu'un assouplissement soit apporté à ces mesures dans le cas où celui-ci est accompagné d'actions concrètes et durables pour la protection de l'environnement et de la faune sauvage.
- page 982
Transmise au ministère : Agriculture
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 30/11/1989
Réponse. - Dans le cadre du programme de retrait des terres arables, les exploitants s'engagent, pendant cinq ans, à réduire leur production d'au moins 20 p. 100, moyennant une prime annuelle à l'hectare, modulée au plan local. Toutefois, les résultats obtenus à l'issue d'une première campagne demeurent modestes. En conséquence, la France a décidé un relèvement uniforme de 25 p. 100 des primes et l'ouverture du retrait des terres arables aux fins d'un élevage extensif. Ainsi, le dispositif devrait mieux fonctionner et favoriser, en conséquence, le développement des utilisations de nature à protéger l'environnement, en particulier les activités cynégétiques.
- page 1991
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