Question de M. BERCHET Georges (Haute-Marne - R.D.E.) publiée le 29/06/1989
M. Georges Berchet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sur le déclin qui frappe depuis plusieurs années le transport fluvial, en raison de l'ancienneté des infrastructures et du matériel, mais aussi de l'inadaptation aux exigences modernes du cadre commercial et des formes de relations transporteurs-clients. Il lui expose que cette situation contraste tout particulièrement avec les évolutions très rapides qui caractérisent les autres secteurs du transport et qu'elle apparaît, notamment face aux échéances européennes de 1993, comme préjudiciable au développement de l'économie française en général. Il lui demande donc si l'intervention de mesures favorisant, d'une part l'instauration d'un contrat type de transport fluvial répondant aux dispositions de l'article 8 II de la loi d'orientation des transports intérieurs, ainsi que le renforcement des structures professionnelles de coopération volontaire, et d'autre part la prolongation du plan économique et social de la batellerie appliqué depuis 1986 et son extension à toutes les catégories d'intervenants, ne lui semble pas aujourd'hui nécessaire et s'il compte agir rapidement en ce sens.
- page 984
Réponse du ministère : Équipement publiée le 24/05/1990
Réponse. - Le Gouvernement est tout à fait déterminé à enrayer le déclin de la voie d'eau et à faire en sorte que, notamment dans la perspective de l'échéance européenne de 1993, celle-ci retrouve sa pleine place aux côtés du rail et de la route. En attestent en matière d'infrastructures les décisions majeures arrêtées lors du comité interministériel du 17 janvier dernier présidé par le Premier ministre, lesquelles assureront désormais au secteur la permanence de moyens financiers accrus adaptés à une modernisation programmée du réseau. Ces décisions font au demeurant suite à celles qui, dès 1989, s'étaient traduites par une très nette revalorisation des dotations budgétaires. Parallèlement, un effort important est également produit pour améliorer la compétitivité et la rentabilité des exploitations, ainsi que pour inciter les chargeurs à davantage y recourir. Tel est en effet l'objet du plan économique et social qui, institué début 1986 au profit du secteur, a été renforcé une première fois en 1989 puis à nouveau pour les trois années 1990 à 1992. C'est aussi le sens de certaines mesures d'allègement de charges, notamment dans le domaine fiscal, la dernière en date ayant été de rendre déductible pour moitié la T.V.A. afférente aux achats de carburant pour la réalisation de transports fluviaux. L'adaptation progressive des règles de fonctionnement du secteur aux nouvelles conditions du marché s'intègre bien entendu aussi dans cette démarche. Maintenant que les pouvoirs publics ont, pour ce qui les concerne, commencé à démontrer la réalité de leurs engagements, elle devrait s'en trouver grandement facilitée. Déjà, les quelques initiatives prises en matière de coopération entre exploitations artisanales et les premiers résultats auxquels elles ont abouti suscitent un intérêt croissant. Ont de même été renoués les contacts entre l'artisanat et les entreprises industrielles, pour que s'instaurent entre les deux composantes des formules de complémentarité profitables à chacune d'entre elles. Des évolutions sur cet aspect du problème tendent donc également à se manifester. Le Gouvernement entend bien continuer d'oeuvrer pour qu'elles se développent.
- page 1135
Page mise à jour le