Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 29/06/1989
M. Josselin de Rohan rappelle M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sa question écrite n° 3499 parue au Journal officiel du 9 février 1989. Il le prie donc de bien vouloir dresser un bilan des regroupements de coopératives agricoles opérant dans les pays membres de la C.E.E., qu'elles qu'en soient les formes (accords de franchise, prise de participations, création de filiales communes).
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 22/02/1990
Réponse. - Il n'est pas possible pour l'administration d'établir un bilan exhaustif des diverses formes d'intervention commune développées entre coopératives agricoles françaises et coopératives agricoles d'autres Etats membres de la C.E.E. Les données disponibles sur ces diverses opérations sont en effet très fragmentaires. Les regroupements réalisés jusqu'à présent résultent de l'initiative des intéressés et sont fondés sur des accords dont le ministère de l'agriculture et de la forêt n'a pas à être généralement avisé. Dans ces conditions, l'administration ne dispose que d'éléments partiels d'information qui ne permettent pas une vue d'ensemble du phénomème. L'intérêt d'une telle évaluation est évident mais celle-ci suppose la mise en place d'un contrôle formel des opérations concernées dont les modalités ne peuvent qu'être difficiles à définir et à mettre en oeuvre compte tenu de la diversité juridique des modes de rapprochement. En tout état de cause, il semble que, à l'heure actuelle, le développement de telles actions conjointes demeure encore limité.
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