Question de M. MILLAUD Daniel (Polynésie française - UC) publiée le 29/06/1989
M. Daniel Millaud appelle l'attention de M. le ministre des départements et territoires d'outre-mer sur la déclaration qu'il a bien voulu faire le 17 novembre 1988, devant le Sénat, en réponse à l'une de ses applications et selon laquelle : " Le Gouvernement a demandé au secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne de procéder à un audit juridique destiné à évaluer l'impact des mesures prévues par le livre blanc de la Commission des communautés européennes sur les territoires d'outre-mer. La même expertise juridique est actuellement en cours à la Commission des communautés européennes. Je ne doute pas, monsieur le sénateur, que nous aurons l'occasion d'évoquer cette importante question devant la Haute Assemblée. " Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend faire en sorte que cet audit et cette expertise juridique soient rendus publics ou communiquer aux élus et représentants parlementaires et membres des assemblées territoriales, des territoires d'outre-mer.
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Réponse du ministère : Départements et territoires d'Outre-mer (DOM-TOM) publiée le 19/04/1990
Réponse. - L'actuelle négociation relative au renouvellement de la décision d'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne s'est accompagnée, tant à la commission qu'au sein de l'administration française, d'expertises juridiques préparatoires. Pour sa part, le ministère des départements et territoires d'outre mer a mené, avec le ministère des affaires étrangères, une réflexion qui a abouti à la rédaction d'une note d'information aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales, leur faisant connaître les données de la négociation. Ce document vous a été remis ainsi qu'aux représentants des territoires et collectivités qui ont accompagné le ministre des départements et territoires d'outre-mer à Bruxelles les 21 et 22 février dernier. S'agissant des études réalisées par les services de la commission, celles-ci se poursuivent, comme cela a été indiqué verbalement à l'honorable parlementaire au cours de la visite des 21 et 22 février. Enfin, au cours de cette même réunion, la commission a répondu favorablement à la proposition de M. Le Pensec de créer, pour faciliter les contacts de travail, un groupe restreint composé de représentants des P.T.O.M. français ainsi que du Gouvernement, chargé de rencontrer les services compétents de la Commission. Les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales seront ainsi pleinement associés à l'élaboration de la future décision d'association.
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