Question de M. MINETTI Louis (Bouches-du-Rhône - C) publiée le 29/06/1989
M. Louis Minetti informe M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, du mécontentement de nombreux maires des Bouches-du-Rhône, relatif aux ressources communales, à la persistance des " 4 vieilles ", à la taxe professionnelle, à sa répartition. Les maires sont inquiets à l'annonce des projets d'abandon de la taxe professionnelle pour des raisons dites " d'uniformisation européenne ". Les maires sont mécontents de l'impossibilité pour eux de fixer librement les taux de cette taxe et surtout d'être contraints de la lier organiquement à la taxe sur le foncier bâti, non bâti et à la taxe d'habitation. De plus, les maires des petites communes devenues " dortoirs " sont mécontents des modes de répartition de cette taxe, répartition que doivent opérer les conseils généraux par le biais du fonds départemental de la taxe professionnelle établi par la loi n° 75-678 du 28 juillet 1975 et préci
sé par le décret n° 81-120 du 6 février 1981. Leur interrogation est forte sur la question suivante : quand va-t-on enfin opérer la réforme des finances locales en codifiant, de manière claire et transparente, les parts respectives revenant à l'Etat, aux conseils régionaux, aux conseils généraux et enfin aux 36 000 communes de France, élément décisif de la construction institutionnelle française depuis la Révolution française ? Il lui demande quelles mesures législatives et réglementaires il compte proposer, ou prendre, pour donner satisfaction aux communes par les moyens nécessaires qui leur reviennent de droit.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 01/03/1990
Réponse. - Les nombreuses études entreprises en matière de fiscalité directe locale au cours des dernières années n'ont pas permis d'élaborer des mécanismes qui présenteraient plus d'avantages et moins d'inconvénients que le dispositif actuel. A cet égard, il n'est pas envisagé de supprimer la taxe professionnelle qui représente une part importante des budgets locaux. En ce qui concerne la répartition des impôts directs locaux, chaque collectivité locale détermine librement la part de produit fiscal qui lui revient sous réserve du respect des règles relatives au plafonnement des taux communaux et au lien entre les taux d'imposition. En application de l'article 91 de la loi de finances pour 1990, une notice explicative sera jointe aux avis d'imposition de manière à informer plus clairement les contribuables de la part qui revient à chaque collectivité. Enfin, le Parlement a demandé, dans le cadre de la loi de finances pour 1990, que le Gouvernement fasse procéderà la simulation de nouveaux mécanismes de péréquation de la taxe professionnelle. Les résultats de ces simulations feront l'objet de rapports qui seront présentés au Parlement.
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