Question de M. LISE Roger (Martinique - UC) publiée le 29/06/1989
M. Roger Lise attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre sur la situation des retraités militaires résidant dans les territoires d'outre-mer et plus particulièrement en Polynésie française, et qui continuent à participer localement aux efforts de développement économique, social et culturel. Il lui demande si, en contrepartie, il ne pourrait pas accorder à ces retraités éloignés de la métropole l'accès aux économats de l'armée, le bénéfice des prestations de la sécurité sociale, des facilités de transport leur permettant de ne pas être coupés de la métropole et, tout particulièrement pour les invalides, des assouplissements au caractère contraignant de la réglementation d'absence temporaire, notamment pour les cas médicaux et sociaux dûment justifiés, pour lesquels il conviendrait de rétablir l'autorisation d'absence de territoire telle qu'elle était fixée antérieurement, soit 90 jours par an. Il lui demande également s'il ne serait pas possible de maintenir l'octroi d'un passage gratuit, sur les avions du C.O.T.A.M., aux présidents d'associations, afin de leur permettre de participer aux congrès nationaux organisés par les retraités militaires.
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Transmise au ministère : Défense
Réponse du ministère : Défense publiée le 05/10/1989
Réponse. - Les différents points abordés par l'honorable parlementaire appellent les réponses suivantes : 1) Les économats ont pour objet le soutien des armées et leur accès reste limité aux personnels dépendant des forces engagées localement. Il n'est pas envisagé d'étendre cette procédure à d'autres catégories de résidents. 2) Les militaires retraités demeurant dans les territoires d'outre-mer (T.O.M.) ne bénéficient plus des prestations de la caisse nationale militaire de sécurité sociale ; en effet, le régime métropolitain de sécurité sociale ne s'applique pas dans les T.O.M. Toutefois, ces personnels peuvent conserver une couverture sociale en adhérant à une mutuelle qui leur assure la couverture des frais de soins aux taux de la métropole et, éventuellement, à l'assurance volontaire qui leur garantit le remboursement des frais de soins sur la base des frais réels et dans la limite des tarifs de la métropole. Des études sont en cours au niveau interministériel pour rechercher une amélioration de la protection sociale des personnels de l'Etat en service dans les T.O.M. et notamment en Polynésie. Il n'est pas possible de préjuger actuellement les décisions qui seront finalement arrêtées. 3) Il n'est pas prévu d'accorder des facilités de transport vers la métropole aux militaires retraités dans les territoires d'outre-mer. Au demeurant, les retraités en cause perçoivent, en application des décrets n° 52-1050 du 10 septembre 1952 et n° 54-1293 du 24 décembre 1954, une indemnité temporaire compensant la cherté de la vie dans ces territoires. Elle est fixée : à 35 p. 100 de la pension lorsqu'ils résident à la Réunion et à Mayotte ; à 40 p. 100 de la pension lorsqu'ils résident à Saint-Pierre-et-Miquelon ; à 75 p. 100 de la pension lorsqu'ils résident en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française. 4) Cette indemnité est attribuée sous condition de résidence effective dans le département ou territoire considéré. Le paiement de l'indemnité est maintenu dès lors que l'intéressé ne s'absente pas pour une durée supérieure à quarante jours. Ce délai s'apprécie sur deux ans. Le retraité qui ne s'est pas absenté pendant une année pourra ainsi s'absenter quatre-vingts jours l'année suivante, ce qui permet de répondre à des situations particulières. 5) Les présidents nationaux des associations de retraités militaires peuvent demander, à l'occasion du congrès national ou de l'assemblée générale, que les représentants des sections " outre-mer " puissent bénéficier d'un voyage gratuit qui, toutefois, n'est octroyé qu'en fonction des places disponibles sur les avions du C.O.T.A.M.
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