Question de M. CHAMBRIARD Jean-Paul (Haute-Loire - U.R.E.I.) publiée le 29/06/1989
M. Jean-Paul Chambriard appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sur les nouvelles charges financières supportées par les professions libérales suite à l'application de la loi prévoyant diverses mesures d'ordre social du 13 janvier 1989 à propos des cotisations des allocations familiales. L'application de cette loi pénalise le secteur des professions libérales qui représentent plus de 2 500 000 salariés et donc certains secteurs, comme celui des assurances, sont déjà lourdement pénalisés du fait, notamment, de la lourdeur des taxes qui est la plus élevée de l'Europe. Afin de ne pas pénaliser la compétitivité et l'emploi dans ce secteur, il lui demande ce qu'il prévoit dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 1990 afin de diminuer la pression des cotisations des allocations familiales pour le secteur des professions libérales.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 14/12/1989
Réponse. - En application de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, les cotisations d'allocations familiales sont partiellement déplafonnées à compter du 1er janvier 1989 et, en ce qui concerne les cotisations assises sur les salaires, dues par les employeurs, totalement déplafonnées à compter du 1er janvier 1990. Cette mesure poursuit un double objectif de justice sociale et d'efficacité économique. Rendant le prélèvement proportionnel aux rémunérations assujetties, le déplafonnement des cotisations est une mesure d'équité qui supprime la dégressivité de la charge des cotisations résultant d'une assiette plafonnée. Par la réduction du taux des cotisations qui lui est associé, le déplafonnement conduit, en outre, à abaisser le coût du travail pour les emplois à moyen ou bas salaire. Ainsi les cotisations passent de 9 p. 100 à 8 p. 100 au 1er janvier 1989 pour toutes les rémunérations mensuelles inférieures au plafond de la sécurité sociale, soit 10 340 francs. Cette mesure s'inscrit dans le cadre de la politique de l'emploi engagée par le Gouvernement, qui vise notamment à inciter à l'embauche par l'allègement des charges sur les emplois les moins rémunérés. L'honorable parlementaire s'inquiète du coût de cette mesure pour les travailleurs indépendants et, en particulier, pour les assureurs. Il faut souligner tout d'abord que le déplafonnement est favorable aux professions libérales ayant des revenus faibles et moyens et notamment aux jeunes qui s'installent, dans la mesure où le taux de cotisation diminue. De plus, à l'occasion des débats à l'Assemblée nationale et au Sénat, le Gouvernement a retenu des propositions émanant de parlementaires et spécifiques aux travailleurs indépendants. Ces professions ne verront pas leurs cotisations totalement déplafonnées en 1990 : les cotisations d'allocations familliales des travailleurs indépendants demeureront assises pour partie sur l'intégralité du revenu professionnel, pourpartie dans la limite du plafond. La charge qui aurait résulté d'un déplafonnement total pour les travailleurs indépendants à haut revenu est ainsi sensiblement allégée. Enfin, le Gouvernement a pris des mesures susceptibles de faciliter les embauches réalisées par les professions libérales : les membres de ces professions qui recrutent un premier salarié sont exonérés pendant 24 mois des cotisations de sécurité sociale dues par les employeurs (articles 6 de la loi du 13 janvier 1989). Le Plan pour l'emploi de septembre 1989 a par ailleurs prévu la reconduction de ce dispositif pour 1990.
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