Question de M. ROBERT Guy (Vienne - UC) publiée le 29/06/1989
M. Guy Robert attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur les préoccupations particulièrement dignes d'intérêt de personnes ayant cotisé durant des décennies au régime local des assurances sociales d'Alsace et de Moselle, lesquelles, après leur mise à la retraite, venant à s'établir dans un département dépendant du régime général, perdent tous les avantages dont ils bénéficiaient auparavant, lesquels étaient au demeurant compensés par une surcotisation non négligeable. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement envisage de prendre, visant à permettre à ces personnes de continuer à s'affilier au régime local d'assurance-vieillesse au titre des droits acquis.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 09/11/1989
Réponse. - Le bénéfice du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle est réservé aux personnes qui cotisent ou ont cotisé à ce régime et résident dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Sont donc exclues du bénéfice du régime local les personnes qui résident dans ces départements sans cotiser ou avoir cotisé au régime, ainsi que l'ensemble des personnes résidant en dehors des départements considérés. Il n'est pas envisagé, dans l'immédiat, de modifier cette règle de territorialité, en raison notamment de la dégradation de la situation financière du régime local, laquelle a conduit à prendre deux mesures en accord avec les gestionnaires du régime : le relèvement du taux de cotisations à la charge des actifs (décret n° 89-541 du 3 août 1989) ; l'institution d'une cotisation à la charge des retraités bénéficiaires du régime local d'Alsace-Moselle (décret n° 89-540 du 3 août 1989).
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