Question de M. MOULY Georges (Corrèze - G.D.) publiée le 29/06/1989
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur le rôle important tenu par les mutuelles dans la politique nationale de la santé. Sans le complément de prestations versé par les mutuelles, beaucoup de personnes ne pourraient se faire soigner convenablement et le Gouvernement serait obligé de prendre des mesures pour leur venir en aide. C'est pourquoi il lui demande s'il ne pourrait être envisagé que soit appliquée aux mutuelles complémentaires-maladie la règle qui a instauré la possibilité de déduire du montant des revenus les dons effectués à certaines associations, les sommes versées lors des campagnes électorales pour soutenir les candidats, les cotisations versées au titre de la retraite mutualiste.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 28/09/1989
Réponse. - Les sommes versées à une mutuelle ne constituent pas des dépenses qui sont engagées pour acquérir le revenu ou le conserver, au sens de l'article 13 du code général des impôts. En outre, elles ne peuvent être assimilées aux charges déductibles du revenu global qui sont mentionnées dans la question. Une modification de la réglementation dans le sens souhaité par l'honorable parlementaire comporterait un coût budgétaire important, que les contraintes des finances publiques ne permettent pas d'envisager.
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