Question de M. de VILLEPIN Xavier (Français établis hors de France - UC) publiée le 29/06/1989
M. Xavier de Villepin attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sur les accords signés avec la Tunisie concernant les biens appartenant à des Français. Il lui demande de bien vouloir connaître les conditions obtenues et les garanties de règlement. A t-on pris en compte tous les intérêts de nos compatriotes et ont-ils été consultés durant la négociation. Les paiements seront-ils assurés en France ou en Tunisie et dans quelle monnaie.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 28/09/1989
Réponse. - Les négociations portant sur le patrimoine immobilier français en Tunisie ont abouti à la signature d'un accord, le 4 mai dernier. Celui-ci prévoit le lancement d'une offre publique d'achat par le gouvernement tunisien pour l'ensemble des logements à catactère social construits ou acquis en Tunisie avant 1956 par nos compatriotes, en dehors de la région de Bizerte. L'offre d'achat sera faite sur la base d'un prix 1955 affecté d'un coefficient de revalorisation, lui-même fonction de la localisation du bien et de sa nature (villa, appartement, local à usage professionnel). Les ressortissants français qui accepteront de céder leurs biens dans le cadre de cet accord obtiendront le transfert en France du produit de leur vente conformément aux dispositions, déjà appliquées, de l'accord du 9 décembre 1987, portant sur les transferts. Afin de garantir au mieux les intérêts de nos compatriotes qui, tout au long de ces négociations, ont été consultés, il a également été entendu que le transfert de propriété à l'Etat tunisien deviendra effectif au moment du versement du prix au vendeur. Ce prix sera net de tous impôts et taxes et versé au propriétaire en francs français. Une commission mixte franco-tunisienne sera par ailleurs chargée de veiller à la bonne application des engagements souscrits.
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