Question de M. CHAMBRIARD Jean-Paul (Haute-Loire - U.R.E.I.) publiée le 29/06/1989
M. Jean-Paul Chambriard appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sur le devenir des incitations fiscales relatives à l'investissement immobilier locatif prévu par la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 (modifiée par la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986) et sur la pérennité des réductions d'impôt pour les dépenses de grosses réparations afférentes à l'habitation principale instituées par ls mêmes textes. Ces mesures, qui ont des incidences sur le volume des travaux du secteur du bâtiment, vont expirer le 31 décembre 1989. Il lui demande s'il n'envisage pas dans la préparation de la loi de finances de 1990 de proposer de prolonger ces dispositions jusqu'en 1992 pour permettre une plus grande souplesse et une meilleure harmonie dans les programmes de construction tant en faveur du secteur du bâtiment qu'en faveur du secteur locatif.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 31/08/1989
Réponse. - Le Gouvernement a engagé une réflexion sur l'ensemble des aides budgétaires et fiscales au logement. Les propositions de réforme qu'il aura retenues seront soumises au Parlement dans le cadre du projet de loi de finances pour 1990.
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