Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - U.R.E.I.) publiée le 29/06/1989
M. José Balarello attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sur l'application de la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités locales ouverte à la signature le 21 mai 1980 et ratifiée par la France le 23 décembre 1983 plus connue sous le nom de Convention de Madrid. Dans sa déclaration jointe au décret n° 84-432 du 4 juin 1984 portant publication de cette convention, le Gouvernement français précisait notamment que conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 3, il subordonnait l'application de ce texte à la conclusion d'accords interétatiques préalables. Il lui demande : 1° de faire un bilan des initiatives de coopération transfontalière prises dans le cadre de la Convention de Madrid par les collectivités locales françaises frontalières ; 2° quelle forme et quel contenu doivent prendre les accords préalables dont la conclusion conditionne la coopération transfontalière des collectivités locales françaises, domaine éminemment important à l'horizon 1992 en particulier pour les Alpes-Maritimes.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 05/10/1989
Réponse. - 1. Créées - à l'initiative d'élus locaux - sur la base des dispositions de la convention-cadre européenne de Madrid du 21 mai 1990, les commissions transfrontalières suivantes ont fait l'objet d'un accord préalable des gouvernements français et suisse concernés : la commission de travail du Jura, signée à Berne le 3 mai 1985, dont sont membres la région de Franche-Comté et, pour la Suisse, les cantons du Jura, de Berne, de Vaud et de Neufchâtel ; le conseil du Léman, signé à Berne le 10 juin 1987, dont sont membres les départements de l'Ain et de la Haute-Savoie et, pour la Suisse, les cantons de Vaud, du Valais et de Genève. 2. Lorsqu'une collectivité territoriale française se propose de conclure une convention avec une collectivité territoriale étrangère dont l'Etat est partie à la convention sur la coopération transfrontalière signée à Madrid le 21 mai 1980, l'entrée en vigueur de cette convention entre les collectivités est subordonnée à la con clusion d'un accord entre les deux gouvernements conformément à la réserve française effectuée en application du paragraphe 2 de l'article de la convention de Madrid. En règle générale, cet accord prend la forme d'un échange de lettres entre les deux gouvernements qui approuve le contenu de la convention intervenue entre les collectivités territoriales.
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