Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 29/06/1989
M. Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 89-307 relatif à la composition des C.E.S. régionaux. Il souhaiterait savoir pourquoi, en ce qui concerne la région Lorraine, le mode de désignation des représentants des entreprises et activités professionnelles non salariées ne fait pas appel aux instances officielles des professions de santé, lesquelles n'auraient par suite aucun moyen de s'exprimer pour le choix de ces représentants.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 09/11/1989
Réponse. - Il est indiqué à l'honorable parlementaire que les tableaux relatifs à la composition du comité économique et social de la région Lorraine annexés aux décrets des 11 octobre 1982 et 12 mai 1989 réservent deux sièges aux professions libérales, l'un étant attribué à la section régionale de l'U.N.A.P.L., l'autre étant pourvu par accord entre divers organismes représentatifs d'un certain nombre de professions libérales. Les modalités d'attribution de ces deux sièges, même si elles ne se référent pas expressément aux professions de santé, ont permis en 1982, comme lors du récent renouvellement, leur représentation par le choix des personnalités désignées.
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