Question de M. SIGNÉ René-Pierre (Nièvre - SOC) publiée le 29/06/1989
M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sur la situation des artisans du bâtiment au regard de la réglementation sociale européenne dans les transports routiers. Applicable aux conducteurs de véhicule de plus de 3,5 tonnes, les artisans qui utilisent fréquemment ce type de véhicule se voient imposer une réglementation adaptée certes aux conditions particulières qui sont celle du transport routier mais non à celles de leurs activités. Souscrivant pleinement aux objectifs de sécurité de cette réglementation, les artisans du bâtiment ne comprennent cependant pas l'application qui leur est faite de ces dispositions, alors que les réglements communautaires ont expressément prévu la possibilité pour chaque Etat membre de la C.E.E. de déroger à certaines dispositions pour des catégories de véhicules limitativement énumérées. Au nombre de celles-ci figurent " les véhicules transportant du matériel ou de l'équipement à utiliser dans l'exercice du métier de leur conducteur, dans un rayon cinquante kilomètres, à condition que la conduite du véhicule ne représente pas l'activité principale du conducteur ". Il lui demande en conséquence d'utiliser cette possibilité offerte par la réglementation européenne depuis bientôt trois ans, et de faire réaliser dans les meilleurs délais les études nécessaires à cette mesure.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 24/08/1989
Réponse. - L'article 3 du règlement C.E.E. n° 3821-85 du 20 décembre 1985 permet à chaque Etat membre de dispenser d'appareil de contrôle les véhicules visés à l'article 13, § 1, du règlement C.E.E. n° 3820-85, et notamment " les véhicules transportant du matériel ou de l'équipement à utiliser dans l'exercice du métier de leur conducteur, dans un rayon de 50 kilomètres autour de leur point d'attache habituel, à condition que la conduite du véhicule ne représente pas l'activité principale du conducteur... ". Le Gouvernement n'avait effectivement pas pris, à ce jour, de dispositions en ce sens mais va saisir incessamment le Conseil national des transports de cette question. C'est en fonction de l'avis que le conseil rendra qu'une décision sera prise, ceci bien entendu dans un souci scrupuleux du respect des objectifs de la réglementation, à savoir l'harmonisation des conditions de concurrence, l'amélioration des conditions de travail des conducteurs routiers et de la sécurité de la circulation routière. Après avoir examiné la situation particulière des artisans du bâtiment et des travaux publics, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer estime que des avancées sont possibles sur ce dossier à la condition que le régime dérogatoire qui sera instauré soit suffisamment simple et précis pour éviter que cette procédure, qui doit être spécifique au transport occasionnel lié à l'acte de construire des artisans, ne soit abusivement employée. Dans ce cas, en effet, l'esprit qui a présidé à l'instauration de ce règlement destiné à protéger le conducteur et les autres usagers de la route ne serait plus respecté.
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