Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 29/06/1989
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt comment se traduira pour notre pays le programme d'action forestière que vient d'arrêter le Conseil européen des 29 et 30 mai derniers. Les mesures proposées devraient entraîner un renforcement de la protection des forêts et le développement du boisement de terres libérées par l'agriculture.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 12/10/1989
Réponse. - LE PROGRAMME D'ACTION DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE dans le domaine forestier, adopté le 29 mai dernier, porte sur un ensemble cohérent de mesures et d'aides. Deux mesures institutionnelles ont été prises. Il s'agit premièrement de la création d'un comité permanent forestier qui devrait permettre d'assurer l'information réciproque souhaitable des Etats membres et de la commission. Cette formule de concertation remplace une structure jusqu'ici informelle et à laquelle la France participait déjà. Les compétences de l'actuel comité pour la protection de la forêt seront en outre confiées à ce nouveau comité. En second lieu, la création d'un système européen d'information et de communication forestière permettra de recueillir et d'harmoniser les données utiles à la compréhension des structures forestières et à l'analyse de ce secteur sans surcharge financière pour les Etats membres. Par ailleurs, deux règlements modifient deux textes antérieurs relatifs à la protection des forêts contre la pollution atmosphérique et les incendies. La France, qui recourait à ces aides communautaires depuis leur mise en place en 1986, tiendra compte des dispositions nouvelles afin de bénéficier de façon optimale des possibilités de cofinancement en matière de protection de la forêt. En outre, les quatre autres règlements adoptés, de nature socio-structurelle, introduisent de nouvelles possibilités de financement pour des actions en faveur de la filière Forêt-bois. Elles concernent d'une part la commercialisation et la transformation du liège et des autres produits sylvicoles, tout particulièrement du bois, mesures adoptées pour ces derniers à titre transitoire en attendant la réforme du règlement 355/77, d'autre part le développement et la mise en valeur des forêts dans les zones rurales correspondant aux zones éligibles à l'objectif 5 b de la réforme des fonds stucturels, et enfin le boisement des superficies agricoles. Les plans sectoriels, les plans de développement des zones rurales qui seront prochainement présentés à la commission, et la notification à Bruxelles du régime national d'aide au boisement des terres agricoles traduiront respectivement au plan national les dispositions indiquées précédemment. Pour la très grande majorité des opérations éligibles, la France dispose déjà de systèmes d'aides qui pourront être ainsi valorisés par les participations comunautaires, moyennant certaines adaptations dont les modalités sont à l'étude.
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