Question de M. CHINAUD Roger (Paris - U.R.E.I.) publiée le 29/06/1989
M. Roger Chinaud n'ayant pas obtenu les réponses qu'il souhaitait lors de la séance des questions au Gouvernement du 25 mai dernier demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, de bien vouloir lui faire connaître : a) s'il existe un rapport entre l'apport prévu par la Caisse des dépôts et consignations de un milliard et demi de francs au Crédit lyonnais et la prise de participation pour la même somme de cette dernière banque dans la banque italienne, le Credito Bergamasco ; b) si la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations a délibéré sur cet apport et, dans l'affirmative, quelle a été sa position ; quelles instructions ont été données à ce sujet par l'Etat à ses représentants ; c) quel pourcentage du programme 1989 d'investissement en actions de la section générale de la Caisse des dépôts et consignations représenterait la contribution dont il s'agit en faveur du Crédit lyonnais ; d) si la Caisse des dépôts et consignations sera autorisée à céder ses actions du Crédit lyonnais sur le marché, comme elle peut le faire de ses certificats d'investissement de cette banque ; dans la négative, l'investissement ainsi réalisé a-t-il un rendement assuré se traduisant notamment par un dividende prioritaire ? e) quel sera enfin le rôle d'actionnaire de la Caisse des dépôts et consignations à l'égard du Crédit lyonnais, compte tenu en particulier de la circonstance qu'il semble difficile de lui voir exercer la même influence dans deux banques aussi importantes et concurrentes que le Crédit lyonnais et la Société générale.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 28/09/1989
Réponse. - Les questions posées par l'honorable parlementaire à propos de l'entrée de la Caisse des dépôts et consignations (C.D.C.) au capital du Crédit lyonnais appellent les réponses suivantes : a) il n'y a pas de rapport direct, autre qu'une coïncidence de calendrier, entre l'augmentation en capital réservée à la C.D.C. et la prise de participation du Crédit lyonnais dans le Credito Bergamasco. Les deux opérations ne se placent pas sur le même plan et elles ne sont pas liées entre elles par leur montant. La première a été souhaitée par l'Etat pour contribuer à la mise à niveau des capitaux de la banque nationale, qui doivent respecter les ratios de bilan définis par la Banque des règlements internationnaux (ratio Cooke). La seconde a été décidée par le Crédit lyonnais dans le cadre de la stratégie européenne qu'il a la responsabilité d'établir et l'investissement auquel elle donne lieu ne doit être financé que partiellement par des fonds propres ; b) lacommission de surveillance de la Caisse des dépôts a délibéré sur cet apport dans ses séances des 23 mai et 13 juin 1989 et a donné un accord de principe. Elle a examiné, dans sa séance du 5 septembre, l'évaluation du Crédit lyonnais et a souhaité que le directeur général conclue l'opération ; c) la contribution de la Caisse des dépôts et consignations au capital du Crédit lyonnais est un emploi de la section générale de la Caisse des dépôts. Les investissements en actions de la Caisse des dépôts ne font pas l'objet d'un programme contraignant ; d) et e) l'entrée de la C.D.C. au capital du Crédit lyonnais est une opération de renforcement des fonds propres d'une banque nationale dans le respect de son appartenance pleine et entière au secteur public. Il s'agit pour la C.D.C. d'un placement. Ce n'est pas une opération spéculative de marché. Elle s'inscrit donc dans une perspective de long terme. Pour autant, le niveau des résultats prévisionnels du Crédit lyonnais assure la C.D.C. en tant qu'actionnaire, d'une rémunération compatible avec ses préoccupations légitimes de rendement.
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