Question de M. FAURE Jean (Isère - UC) publiée le 29/06/1989
M. Jean Faure demande à M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, de bien vouloir lui préciser si les dispositions relatives au régime des exonérations de taxe de séjour (colonies et centres de vacances collectives d'enfants, notamment) sont applicables dans les communes ou groupements de communes ayant institué la taxe de séjour forfaitaire. En cas de réponse affirmative, il lui demande également d'indiquer le tarif devant être retenu par les communes pour ces catégories d'hébergement.
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Réponse du ministère : Collectivités territoriales publiée le 07/09/1989
Réponse. - Les colonies et centres de vacances collectives d'enfants ne donnent pas lieu à perception de la taxe de séjour en application de l'article R. 233-46 du code des communes. Cette exonération est prévue en application de l'article L. 233-39 du code des communes qui dispose que " le décret qui fixe le barème détermine, s'il y a lieu, les catégories d'établissements dans lesquelles la taxe n'est pas perçue et les atténuations et exemptions autorisées pour certaines catégories de personnes. Cette disposition ne s'appliquant qu'à la taxe de séjour, il n'a pas été possible de transposer l'exonération des colonies et centres de vacances collectives d'enfants à la taxe de séjour forfaitaire. De manière plus générale, la taxe de séjour forfaitaire est due par les logeurs, et non pas par les personnes logées, comme c'est le cas pour la taxe de séjour classique. Il n'est donc pas possible, dans le cadre du nouveau régime, de prévoir des exonérations qui sont liées à la situation personnelle des personnes hébergées.
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