Question de M. HUGO Bernard Charles (Ardèche - RPR) publiée le 29/06/1989
M. Bernard Hugo interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, sur le devenir des incitations fiscales relatives à l'investissement immobilier locatif prévu par la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984, modifiée par la loi de finances pour 1987 (n 86-1317 du 30 décembre 1986), et sur la pérennité des réductions d'impôt pour les dépenses de grosses réparations afférentes à l'habitation principale instituées par les mêmes textes précités. Ces mesures qui ont des incidences directes sur le volume tant des travaux neufs que ceux portant sur le patrimoine ancien vont en effet expirer le 31 décembre 1989. Cette échéance risque de provoquer un arrêt brutal dans l'activité de construction à un moment où la reprise encore fragile du secteur subit les conséquences de mesures rigoureuses qui ont été adoptées lors de la dernière loi de finances. En outre, il y a lieu de souligner que l'arrêt de ce type de mesures est de nature à nuire à l'évolution du secteur locatif dont on connaît l'importance pour satisfaire les besoins élémentaires d'une partie des Français. Aussi, les professionnels du bâtiment proposent de prolonger ces dispositions jusqu'en 1992, ce qui permettrait une plus grande souplesse et une meilleure harmonie dans les programmes de construction. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions à ce sujet.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 01/02/1990
Réponse. - Le projet de loi de finances pour 1990, dont la finalité sociale a été fortement affirmée, traduit également le souci du Gouvernement de maintenir un environnement fiscal favorable au développement de la construction neuve et à la réhabilitation du parc existant. Ainsi les mesures suivantes ont été arrêtées : 1° Le système d'aide à l'investissement locatif dit Quilès-Méhaignerie, qui prenait fin au 31 décembre 1989, sera prorogé pour trois ans. Le taux de la réduction d'impôt, soit 10 p. 100 de l'investissement, est maintenu. L'abattement forfaitaire sur les revenus fonciers est prorogé. Son taux a été fixé à 25 p. 100 pendant une durée de dix ans. De plus, et afin de favoriser la diversification de la taille des logements construits, les plafonds de dépenses seront majorés de 50 p. 100. Ils seront ainsi portés à 300 000 francs pour un célibataire et à 600 000 francs pour un couple marié. Le bénéfice de la réduction d'impôt sera étalé sur deux ans. Cette mesure sera favorable aux bénéficiaires dont le droit à réduction était supérieur au montant de leur impôt sur le revenu ; 2° Les réductions d'impôts pour dépenses de grosses réparations, qui s'éteignaient également à la fin de cette année, seront prorogées jusqu'au 31 décembre 1992. La liste des dépenses ouvrant droit au bénéfice de cette mesure sera élargie aux dépenses d'économie d'énergie. Ne pourront bénéficier de cette réduction que les contribuables dont le taux marginal d'imposition des revenus est inférieur à 53,9 p. 100. Ce taux correspond, pour un ménage sans enfant, à des revenus annuels de l'ordre de 600 000 francs. La suppression de cette incitation fiscale n'est donc pas de nature à remettre en cause les décisions de travaux correspondants. Au total, le Gouvernement a recherché une optimisation des aides fiscales en faveur de l'augmentation de l'offre et de la qualité de l'entretien du logement. Ce rééquilibrage des aides au bénéfice de l'investissement est destiné à favoriser la poursuite du redressement de l'offre dans ce secteur. Ces orientations seront poursuivies dans le futur afin de permettre une adaptation de l'environnement financier et fiscal de l'immobilier adapté aux évolutions en cours notamment en matière d'épargne mobilière et d'ouverture du marché européen. Une réflexion est en particulier engagée afin de mettre en oeuvre, à l'occasion de la prochaine préparation du budget pour 1991, l'allègement des droits de mutation sur l'immobilier.
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