Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 29/06/1989
M. Charles Ginesy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les conséquences que pourraient avoir, sur les agriculteurs français et européens, la réforme des politiques agricoles dans le cadre du G.A.T.T. et, notamment, des négociations commerciales internationales de l'Uruguay Round. Lors de la rencontre ministérielle, qui a eu lieu au mois de décembre 1988 à Montréal, il n'a pas été conclu d'accord agricole. Celui-ci est cependant intervenu, le 8 avril dernier, à l'occasion d'une rencontre entre les pays du G.A.T.T. à Genève. A long terme, il semblerait que les restrictions quantitatives et autres restrictions non tarifaires à l'accès au marché pourraient être transformées en droits de douane. Cela vise, bien entendu, les restitutions européennes à l'exportation. Il est donc indispensable que les Gouvernements européens puissent les présenter et les mettre en balance avec la dérogation dont bénéficient les Etats-Unis d'Amérique depuis 1955, pour protéger leurs marchés. Il lui demande donc d'informer les parlementaires sur la ligne de conduite que s'est donnée notre Gouvernement dans le cadre de ces négocations du G.A.T.T. dont il est difficile, pour l'instant, d'apprécier l'impact sur l'agriculture française.
- page 975
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 12/04/1990
Réponse. - Comme prévu, suite à l'accord de Genève du 8 avril 1989, le second semestre a permis aux parties intéressées de soumettre leurs contributions respectives. La Communauté, les Etats-Unis, le groupe de C.A.I.R.N.S., le Japon et les pays nordiques, pour ne citer que les principaux pays, ont ainsi déposé des propositions complètes, c'est-à-dire intégrant tous les thèmes de la négociation. La contribution américaine d'octobre 1989 a été perçue comme un retour en arrière des Etats-Unis après le compromis de Genève : suppression des aides à l'exportation, des systèmes de double-prix, interdiction ou encadrement des aides internes suivant leur nature. En clair, la proposition américaine revient à supprimer la politique agricole commune dans les cinq ans pendant que les " deficiency payments " et les dérogations diverses dont bénéficie l'agriculture américaine pourraient perdurer au-delà de cette limite. Plutôt que de maintenir une position strictement défensive, la Communauté a choisi de tirer profit, à la fois du recul américain dans le secteur agricole et du climat hostile aux pratiques unilatérales américaines, contraires à l'esprit du G.A.T.T., pour réaffirmer ses positions de fond et mettre l'accent sur la contradiction américaine : elle se dit prête à reprendre certains éléments de la " tarification " à condition que les " deficiency payments " et le rééquilibrage de la protection du marché agricole communautaire soient intégrés à ce débat. Depuis le début de 1990, le repli américain n'a fait que se confirmer. Les Etats-Unis n'ont pas répondu à la proposition communautaire de décembre 1989. Au contraire, le projet de " farm bill " présenté par l'administration américaine au Congrès confirme l'incohérence du discours américain. Dans un tel contexte, le Gouvernement français reste fidèle à la ligne de conduite qu'il a adoptée dès le début de la négociation d'Uruguay, à savoir soutenir la commission, négociateur communautaire à Genève, dans son travail de défense des mécanismes fondamentaux de la P.A.C. et de recherche d'un assainissement durable des marchés agricoles mondiaux.
- page 772
Page mise à jour le