Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 29/06/1989
M. Charles Ginesy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, sur la nécessité d'engager une réflexion d'ensemble sur les modalités d'octroi des aides publiques au logement et ce, dans le prolongement du rapport Bloch-Lainé. Pour tenir compte à la fois des intérêts des futurs propriétaires et de ceux des professionnels du bâtiment et des travaux publics, il est indispensable de créer, à terme, une situation de parité fiscale entre l'épargne immobilière et l'épargne mobilière. Par ailleurs, il conviendrait de réexaminer le projet d'extension à l'ancien de l'aide à l'accession sans condition de travaux. En effet, l'instauration d'un tel système comporte des risques indéniables : détournement de l'aide publique par le vendeur, dégradation de la qualité du patrimoine ou encore perte de travaux. Il lui demande donc, par voie de conséquence, de faire procéder par ses s ervices à une étude d'impact de l'ensemble des mesures qui sont proposées par le rapport Bloch-Lainé d'autant que celles-ci pourraient nous poser quelques difficultés à l'orée de l'ouverture européenne.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 10/05/1990
Réponse. - La commission de réflexion sur les aides publiques au logement, présidée par M. Jean-Michel Bloch-Lainé, avait reçu mandat de procéder à un constat d'ensemble, tant sur le niveau des aides publiques que sur le fonctionnement du marché du logement, et de formuler des propositions concrètes sur les modifications à apporter aux mécanismes d'intervention publique. La commission a procédé à une très large consultation, rencontrant une trentaine de personnalités de tous les milieux. Le rapport a fait l'objet d'une large discussion au Conseil national de l'habitat en novembre 1989. La commission a rappelé que la légitimité des aides au logement était avant tout sociale et que l'incapacité persistante de notre société à assurer un logement simplement correct aux plus défavorisés de ses membres était inacceptable. L'orientation générale du rapport est donc celle d'un recentrage social des aides. Cette orientation rencontre l'approbation totale du Gouvernementet a commencé à être mise en oeuvre à l'occasion de la loi de finances pour 1990. Les instructions données aux préfets pour la mise en place effective des aides en 1990 vont dans le sens d'une plus grande sélectivité sociale dans le choix des opérations. Cette sélectivité sociale n'est en rien contradictoire avec les intérêts des professionnels du bâtiment et des travaux publics. Elle nécessite en effet un effort accru en faveur de l'amélioration de l'habitat, tel que celui réalisé cette année aussi bien pour le secteur locatif privé (aide de l'A.N.A.H.) que le secteur locatif social (200 000 logements sociaux seront réhabilités). Elle nécessite aussi un effort en faveur de la construction neuve. L'expérience des années cinquante montre en effet que ce sont toujours les plus défavorisés qui souffrent le plus d'une insuffisance dans l'offre de logements. Dans ce contexte, il est exact que les évolutions récentes de la fiscalité de l'épargne mobilière -conjuguées avec le maintien de taux d'intérêt très élevés - ne sont pas favorables à l'épargne immobilière. C'est aussi pourquoi le Gouvernement a souhaité reconduire au-delà du 31 décembre 1989, et pour une durée de trois ans, le mécanisme d'aide fiscale à l'investissement locatif, comme le préconisait d'ailleurs la commission Bloch-Lainé. Le dispositif a été amélioré à cette occasion : pour favoriser une diversification de la taille des logements construits, le plafond de dépense ouvrant droit à la réduction d'impôt au taux de 10 p. 100, a été majoré de 50 p. 100, passant de 400 000 F à 600 000 F pour un couple marié. Quant à l'idée d'étendre l'aide à l'accession au logement ancien sans condition de travaux, elle mérite d'être encore approfondie. Le Conseil national de l'habitat a formulé à cet égard des observations et des propositions susceptibles d'être prises en compte le moment venu.
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