Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 29/06/1989
M. Charles Ginesy appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les incidences de l'étroite subordination au pouvoir politique de la Banque de France. La loi n° 73-7 du 3 janvier 1973 la définit comme " l'institution qui, dans le cadre de la politique économique et financière de la nation, reçoit de l'Etat la mission générale de veiller sur la monnaie et le crédit ". Le même texte précise, en son article 4 qu'" elle contribue à la préparation et participe à la mise en oeuvre de la politique monétaire arrêtée par le Gouvernement ". Cette situation de subordination, consacrée par la loi, l'est également dans les faits. Non seulement, l'Etat est le seul actionnaire de la Banque de France mais, de plus, c'est le Gouvernement qui nomme et peut révoquer à volonté, par décret en conseil des ministres, le gouverneur et les deux sous-gouverneurs de la vénérable institution. Les dix membres du conseil général de la Banque sont également nommés pour six ans, à concurrence de neuf d'entre eux, par décret sur proposition du ministre des finances. Des comparaisons avec la Grande-Bretagne, la R.F.A. ou encore les Etats-Unis d'Amérique nous permettent de constater qu'un tel luxe de précautions n'a pas été pris pour garantir l'entière dépendance des banques centrales vis-à-vis du pouvoir exécutif. Ne serait-il pas souhaitable, dans la perspective d'une meilleure stabilité monétaire, de séparer la gestion des dépenses de l'Etat de celle de la monnaie ? Il lui demande donc, par voie de conséquence, de préciser la position du Gouvernement en la matière et de s'interroger sur la nécessité de rendre plus autonome la Banque de France.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 28/12/1989
Réponse. - L'évolution économique de la France depuis plusieurs années montre que le statut de la Banque de France a contribué à la mise en oeuvre d'une politique monétaire qui a concouru efficacement au ralentissement de l'inflation, à la stabilité de la monnaie et à la reprise d'une croissance saine. Nul ne saurait prétendre que le statut de la Banque de France ait compromis la rigueur et l'efficacité avec lesquelles ont été assurées les missions confiées par la loi à l'institut d'émission et à son Gouverneur, qui dispose pour les conduire d'une très grande autonomie. Il convient, enfin, de noter que, dans tous les pays cités par l'honorable parlementaire, les gouverneurs de banques centrales, en dépit des disparités des statuts respectifs de celles-ci, sont désignés par les autorités politiques, ainsi qu'il est normal dans une démocratie.
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