Question de M. FRANÇOIS-PONCET Jean (Lot-et-Garonne - G.D.) publiée le 29/06/1989
M. Jean François-Poncet attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conditions dans lesquelles sont désignés les représentants des professions libérales au Conseil économique et social et à la commission permanente de concertation des professions libérales. Les décrets en vigueur attribuent en effet à l'Union nationale des associations de professions libérales (U.N.A.P.L.) un monopole de représentation alors que les voix de ces professionnels se répartissent à parité entre cette organisation et l'Assemblée permanente des chambres des professions libérales (A.P.C.P.L.). Il lui demande donc d'envisager une modification des ces textes réglementaires afin d'établir une véritable parité de représentation des professions libérales.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 10/08/1989
Réponse. - Les compositions du C.E.S. résultent du décret du 4 juillet 1984 qui fixe diverses représentations. S'agissant des professions libérales, elle est actuellement confiée à un seul organisme. Toute modification passe par une réforme dudit décret qui nécessite une large et longue concertation avec l'ensemble des partenaires de cette catégorie professionnelle. Concertation et dialogue qui n'ont pu être entamés à ce jour.
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