Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 29/06/1989
M. Louis Souvet prend bonne note de la volonté de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de " faire de la protection judiciaire de la jeunesse un terrain d'expérience privilégié pour le renouveau du service public de la justice ". Ce terrain d'expérience privilégié ne saurait s'accommoder des multiples structures judiciaires tant civiles que pénales qui sont consacrées aux mineurs. En conséquence il demande si techniquement il ne serait pas possible de mettre en place une structure unique, du moins en ce qui concerne les litiges familiaux.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 09/11/1989
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, partage les préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire. En effet, la multiplicité des juridictions ayant à connaître du droit des mineurs est souvent préjudiciable au règlement rapide des conflits. Un groupe de travail, réuni sous l'autorité d'un haut magistrat, a mené une réflexion sur l'unification de ce contentieux familial et a proposé la création d'un juge spécialisé : le juge aux affaires familiales. Ce magistrat serait compétent pour connaître l'essentiel des litiges concernant les membres de la famille ou le patrimoine de cette dernière. Ces propositions sont actuellement à l'étude et certaines d'entre elles feront prochainement l'objet d'un projet de loi. Néanmoins, comme l'a constaté le groupe de travail, il apparaît difficile d'attribuer à ce magistrat le contentieux de l'assistance éducative et de l'enfance délinquante, qui doit être maintenu aux juridictions spécialisées des mineurs.
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