Question de M. VOISIN André (Indre-et-Loire - RPR) publiée le 22/06/1989
M. André-Georges Voisin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les participations financières demandées aux départements dans le cadre de l'activité exercée par les laboratoires vétérinaires départementaux. En effet, l'instruction du 1er juillet 1987 de la direction générale des impôts a fixé le champ d'application de la T.V.A. aux laboratoires vétérinaires départementaux à compter du 1er janvier 1988. C'est ainsi que depuis cette date, sont assujetties à la T.V.A. les recettes procurées par les travaux effectués à la demande de clients et qui ne revêtent pas de caractère obligatoire. Ces nouvelles mesures ont voulu tenir compte de la part d'activité de ces laboratoires, considérée comme commerciale, et ce, afin de permettre au libre jeu de la concurrence de s'exercer. Or, à la suite de cet assujettissement partiel, les services fiscaux ont rendu différents départements destinataires d'imprimés relatifs à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue (n° 2483 M) ; la taxe d'apprentissage et cotisation complémentaire de 0,1 p. 100 à la taxe d'apprentissage (n° 2482 M) ; la participation des employeurs à l'effort de construction (n° 2080 M). Cependant, les collectivités territoriales ne sont pas tenues de concourir à ces différentes actions réservées aux employeurs occupant au minimum dix salariés, lesquels sont soumis au code du travail. Ce n'est évidemment pas le cas des laboratoires vétérinaires départementaux qui emploient du personnel rémunéré en majorité par le département et pour une faible part, par l'Etat. Ces agents sont donc soumis au statut de la fonction publique territoriale ou d'Etat. Par ailleurs, aucune instruction relative aux modifications à intervenir dans ce domaine n'a été diffusée. Dans ces conditions, il s'étonne des demandes de participation reçues et lui demande de bien vouloir lui préciser dans quelle mesure les départements devront en tenir compte au titre de l'activité exercée par les laboratoires vétérinaires départementaux.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Budget publiée le 01/03/1990
Réponse. - Les laboratoires vétérinaires départementaux ne sont normalement pas soumis aux taxes et participations assises sur les salaires mentionnées dans la question dès lors que, services de l'Etat ou du département - après leur transfert dans le cadre de la décentralisation -, leur mission revêt principalement un caractère administratif. L'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée de la fraction de leurs recettes qui correspond aux prestations non obligatoires, effectuées à la demande de leurs clients, n'est pas de nature en elle-même à avoir une incidence sur l'assujettissement de ces services aux taxes et participations dont fait état l'honorable parlementaire.
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