Question de M. HUSSON Roger (Moselle - RPR) publiée le 22/06/1989
M. Roger Husson attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sur le problème posé par la promotion du personnel de mairie. En effet, depuis quelques temps, nous assistons de plus en plus à l'ingérence des centres de gestion des personnels communaux dans les décisions de promotion. Cet état de fait provoque une réduction considérable des pouvoirs du maire en matière de promotion de son personnel de mairie. Il lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour atténuer ces interventions.
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Réponse du ministère : Collectivités territoriales publiée le 05/10/1989
Réponse. - Créés par la loi du 26 janvier 1984, installés en 1986, les centres de gestion ont vu leurs missions profondément redéfinies par la loi du 13 juillet 1987. Leur rôle doit s'inscrire pleinement dans le cadre de la décentralisation. C'est ainsi que l'exercice de leurs missions, qu'elles soient obligatoires ou facultatives, ne doit aller à l'encontre ni des compétences de gestion du personnel qui relèvent, comme le souligne l'honorable parlementaire, des seules autorités territoriales, ni du rôle de contrôle de légalité dévolu au seul représentant de l'Etat. Il n'entre pas dans les intentions du Gouvernement de revoir les missions de ces centres dont la mise en oeuvre est une condition indispensable pour mettre en place une fonction publique territoriale de qualité au service des collectivités locales.
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