Question de M. BRANTUS Pierre (Jura - UC) publiée le 22/06/1989
M. Pierre Brantus appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé des transports routiers et fluviaux, sur les difficultés nées de l'application de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 relative à l'architecture. Les maîtres d'oeuvre en bâtiment qui n'ont pas été agréés en tant qu'architectes selon les procédures prévues à l'article 37 de la loi, continuent à bénéficier des mêmes droits que les architectes diplômés. Le retard apporté aux décisions administratives définitives de refus ou d'agrément ne peut que défavoriser l'ensemble de la profession : les maîtres d'oeuvre titulaires d'un simple récépissé se trouvent dans une situation précaire qui compromet leur avenir professionnel ; les architectes diplômés s'inquiètent d'une concurrence qui méconnaît la responsabilité dont ils ont la charge et la nature de leur formation professionnelle. Il lui demande en conséquence quelles solutions sont envisagées pour remédier à cet état de fait qui dure depuis douze ans et en particulier quelles sont les possibilités d'ouvrir les écoles d'architecture aux maîtres d'oeuvre afin de leur permettre d'acquérir les diplômes requis.
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Transmise au ministère : Équipement
Réponse du ministère : Équipement publiée le 24/08/1989
Réponse. - Le problème des agréments en architecture résulte de l'application de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture qui pose le principe du recours obligatoire à un architecte diplômé pour établir le projet architectural faisant l'objet d'une demande de permis de construire. Ce problème n'a toujours pas trouvé de solution, compte tenu des positions radicalement opposées des différentes catégories de professionnels concernés. Afin de tenter de dénouer cette situation, la mission a été confiée à M. Jacques Floch, député de la Loire-Atlantique, maire de Rézé, de rechercher un consensus interprofessionnel minimum indispensable au règlement définitif de l'affaire. M. Jacques Floch rendra ses conclusions au début du second semestre de 1989, permettant ainsi de déterminer les mesures susceptibles d'être mises en oeuvre.
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