Question de M. BELCOUR Henri (Corrèze - RPR) publiée le 22/06/1989
M. Henri Belcour attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des handicapés et des accidentés de la vie, sur les difficultés de financement qui affectent les équipes de préparation et de suite du reclassement professionnel (E.P.S.R.) de droit privé. En effet, les textes régissant le versement de la subvention d'Etat au titre du fonctionnement ne sont pas respectés, notamment sur le plan du calendrier. Ainsi, l'avenant financier, qui doit être signé au mois de janvier ne l'est que très rarement, et la subvention de l'Etat n'est alors créditée aux E.P.S.R. que dans le courant de l'été pour l'exercice en cours. Ce retard entraîne de plus très souvent des frais financiers, les E.P.S.R. ne pouvant produire aux établissements bancaires des documents afin d'obtenir des autorisations de découvert. L'activité des E.P.S.R. est ainsi compromise, de même que l'existence de certaines équipes.Il lui demande donc de quelle manière il entend réaliser les souhaits des E.P.S.R. de droit privé, afin que les prochains avenants financiers fixant l'engagement de l'Etat leur soient désormais proposés dès la première quinzaine de janvier.
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Réponse du ministère : Handicapés publiée le 05/03/1992
Réponse. - Afin de corriger la situation évoquée par l'honorable parlementaire, une procédure nouvelle a été adoptée pour l'exercice 1991, qui consiste à assurer à l'ensemble des équipes de préparation et de suite du reclassement conventionnées, le versement, en début d'année, d'une provision établie sur la base du budget de l'exercice antérieur. Cet acompte, qui a été égal à 40 p. 100 de la subvention allouée à ces équipes pour l'année 1990, a été suivi d'un solde calculé en fonction du montant de l'aide de l'Etat pour 1991. Cette procédure s'étant révélée satisfaisante, elle sera reconduite en 1992 ainsi que pour les exercices suivants.
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